Taux de TVA en France 2026
| Taux | Valeur | Principaux produits concernés |
|---|---|---|
| Taux normal | 20% | La majorité des produits et services (électronique, vêtements, meubles…) |
| Taux intermédiaire | 10% | Restauration, hôtellerie, travaux, certains transports |
| Taux réduit | 5,5% | Produits alimentaires de base, livres, abonnements énergie, équipements pour handicapés |
| Taux super-réduit | 2,1% | Médicaments remboursables, presse, animaux de boucherie |
Quand devez-vous vous immatriculer à la TVA française ?
En tant que vendeur étranger, vous êtes obligé de vous immatriculer à la TVA française si :
- Vous stockez des marchandises en France (notamment entrepôts Amazon FBA)
- Vous importez des biens en France depuis un pays tiers
- Vous dépassez les seuils de vente à distance (10 000 € vers l'UE, sauf utilisation OSS)
- Vous réalisez des prestations de services taxables en France
Le représentant fiscal accrédité : obligatoire pour les entreprises hors UE
La France impose aux entreprises établies hors de l'Union Européenne de désigner un représentant fiscal accrédité par les douanes françaises. Cette obligation s'applique aux entreprises :
- Américaines
- Chinoises
- Britanniques (depuis le Brexit, 1er janvier 2021)
- Canadiennes, australiennes, japonaises…
- Toute entreprise hors UE avec des obligations TVA en France
Le représentant fiscal est solidairement responsable de vos obligations TVA françaises. Il doit être agréé par les douanes. Sans représentant fiscal agréé, votre immatriculation TVA française ne peut pas être réalisée.
Démarches d'immatriculation à la TVA française
Pour les entreprises établies dans l'UE
L'immatriculation se fait auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE), rattaché à la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR). Le délai est généralement de 2 à 4 semaines.
Pour les entreprises hors UE
La procédure passe obligatoirement par un représentant fiscal accrédité. C'est lui qui dépose le dossier auprès des douanes et du SIEE en votre nom.
Documents nécessaires
- Extrait du registre du commerce ou équivalent (traduit)
- Statuts de la société
- Pièce d'identité du représentant légal
- Justificatif d'activité en France (contrat FBA, facturation…)
Amazon FBA France et TVA
Amazon FBA France (entrepôts à Brétigny, Lauwin-Planque, Metz…) est l'un des centres de fulfillment les plus actifs d'Europe. Si vos marchandises y sont stockées, vous devez impérativement être immatriculé à la TVA française.
Dans le cadre du Pan-European FBA, Amazon peut transférer vos stocks entre pays sans vous en informer systématiquement. Vérifiez régulièrement votre inventory placement report pour connaître l'emplacement réel de vos stocks.
Déclarations TVA en France
En France, les déclarations de TVA (formulaire CA3) sont déposées :
- Mensuellement : si votre TVA annuelle dépasse 4 000 € ou si vous optez pour ce régime
- Trimestriellement : si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €
Les déclarations se font via l'espace en ligne des impôts (impots.gouv.fr) ou via votre représentant fiscal qui accède au portail en votre nom.
Les pénalités de retard en France sont de 10% du montant dû pour les retards de paiement, et peuvent aller jusqu'à 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Questions fréquentes
- Quel est le taux de TVA en France ?
- Le taux standard de TVA en France est de 20%. Des taux réduits existent : 10% (restauration, hôtellerie, certains travaux), 5,5% (produits alimentaires de base, livres, énergie) et 2,1% (médicaments remboursables, presse).
- Un vendeur étranger doit-il un représentant fiscal en France ?
- Oui, si l'entreprise est établie hors de l'Union Européenne (USA, Chine, UK post-Brexit…) et qu'elle a des obligations TVA en France, elle doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité par les douanes françaises.
- Comment s'immatriculer à la TVA française ?
- Les entreprises étrangères de l'UE s'immatriculent auprès du Service des Impôts des Entreprises Étrangères (SIEE). Les entreprises hors UE doivent passer par un représentant fiscal accrédité. Le délai est de 2 à 4 semaines.