La réforme TVA importation de juillet 2021

Le 1er juillet 2021, l'Union européenne a mis en place une réforme majeure de la TVA sur le commerce en ligne. Pour les importations, le changement le plus significatif est la suppression de la franchise de TVA qui s'appliquait aux colis d'une valeur inférieure à 22 €.

Avant cette date, les colis de moins de 22 € importés de pays tiers (notamment de Chine) étaient exonérés de TVA à l'importation. Cette franchise était massivement utilisée — et abusée — par les vendeurs e-commerce vendant depuis des entrepôts hors UE.

Depuis le 1er juillet 2021 : Tous les colis importés dans l'UE sont soumis à la TVA, sans exception ni seuil minimum. La franchise de 22 € a été définitivement supprimée.

Deux mécanismes selon la valeur du colis

La réforme a introduit une distinction importante selon la valeur intrinsèque du colis :

  • Colis ≤ 150 € : TVA collectée via l'IOSS (ou à la frontière en cas d'absence d'IOSS) — pas de droits de douane
  • Colis > 150 € : TVA et droits de douane perçus à la frontière via la procédure douanière classique

Le seuil de 150 € : deux régimes distincts

Le seuil de 150 € est désormais la frontière clé pour les importations e-commerce dans l'UE.

Régimes TVA selon la valeur du colis importé
Valeur du colis TVA Droits de douane Mécanisme
≤ 150 € TVA du pays de destination Exonéré IOSS ou collecte à la frontière
> 150 € TVA du pays d'importation Droits de douane applicables Procédure douanière classique

Calcul de la valeur : valeur intrinsèque

La valeur prise en compte est la valeur intrinsèque des marchandises, c'est-à-dire le prix de la marchandise hors frais de transport et d'assurance. Il est important de bien distinguer cette valeur de la valeur en douane (qui peut inclure d'autres éléments).

Attention : La valeur s'apprécie par envoi, pas par article. Si vous envoyez un colis contenant plusieurs articles dont la valeur totale dépasse 150 €, c'est le régime des plus de 150 € qui s'applique, même si chaque article individuellement vaut moins de 150 €.

L'IOSS : guichet unique pour les importations de moins de 150 €

L'IOSS (Import One Stop Shop) est le mécanisme central de la réforme pour les colis de moins de 150 €. Il permet aux vendeurs d'importer et de vendre en Europe de façon simplifiée.

Fonctionnement de l'IOSS

Le vendeur enregistré à l'IOSS :

  1. Collecte la TVA du pays de destination au moment de la vente (au taux applicable dans le pays de livraison)
  2. Déclare et reverse mensuellement la TVA collectée via un portail unique (en France, le guichet est géré par la DGFiP)
  3. Fournit le numéro IOSS sur les déclarations en douane, ce qui permet une dédouanement simplifié et sans TVA supplémentaire perçue à la frontière

Qui peut utiliser l'IOSS ?

  • Vendeurs établis dans l'UE : peuvent s'enregistrer directement à l'IOSS dans leur État membre
  • Vendeurs hors UE : doivent désigner un intermédiaire (représentant fiscal accrédité) établi dans l'UE
  • Marketplaces : Amazon, eBay, Etsy et d'autres sont considérés comme redevables de la TVA IOSS pour les ventes réalisées par des tiers sur leur plateforme
Important : Si vous vendez via Amazon et qu'Amazon gère la collecte TVA via son numéro IOSS, vous n'avez pas besoin de vous enregistrer séparément à l'IOSS pour ces ventes. Mais si vous vendez aussi en direct (votre propre site), vous devrez vous enregistrer vous-même.

IOSS et dropshipping

Le mécanisme IOSS peut être utilisé dans le cadre du dropshipping, mais sa mise en œuvre dépend de la chaîne logistique exacte. Consultez notre guide sur le dropshipping et la TVA importation pour les détails.

DDP vs DDU : quel incoterm choisir pour la TVA ?

Le choix entre livraison DDP (Delivered Duty Paid) et DDU (Delivered Duty Unpaid) a des conséquences directes sur l'expérience client et la gestion de la TVA.

Comparaison DDP vs DDU pour l'importation e-commerce
Critère DDP DDU
Qui paie la TVA et les droits Le vendeur Le client à la livraison
Expérience client Excellente (prix tout compris) Mauvaise (surprises à la livraison)
Risque de refus de colis Faible Élevé
Complexité pour le vendeur Élevée (obligations TVA) Faible
Recommandé pour l'UE Oui Non

En pratique, la livraison en DDU est déconseillée pour les ventes B2C en Europe : les clients ne s'attendent pas à devoir payer des frais supplémentaires à la livraison, et les taux d'abandon de colis sont très élevés. La réglementation européenne pousse également vers le DDP.

→ Consultez notre guide dédié : DDU vs DDP : tout comprendre pour l'e-commerce

Dropshipping et TVA à l'importation

Le dropshipping depuis des fournisseurs hors UE (principalement Chine, Inde) est particulièrement impacté par les nouvelles règles TVA. La relation tripartite fournisseur / vendeur / client crée des situations complexes.

Les enjeux TVA du dropshipping hors UE

  • Le colis est expédié directement du fournisseur au client final, sans passer par un entrepôt UE du vendeur
  • Le vendeur e-commerce doit néanmoins s'assurer que la TVA est correctement collectée et reversée
  • Si le fournisseur déclare une valeur sous-estimée en douane, le vendeur peut être tenu responsable

Pour une analyse complète des enjeux : Guide dropshipping et TVA importation | Article : dropshipping Chine-Europe TVA

Droits de douane et TVA : ne pas confondre

Les droits de douane et la TVA sont deux prélèvements distincts qui s'appliquent aux importations :

  • Droits de douane : calculés sur la valeur en douane selon le code NC (nomenclature combinée) du produit. Ils s'appliquent aux colis de plus de 150 €. Taux très variables selon les produits (0% à 12% pour la plupart des produits e-commerce).
  • TVA à l'importation : calculée sur la valeur en douane + les droits de douane + les frais de transport. Le taux est celui du pays de destination.
Exemple : Un colis d'une valeur de 200 € importé en France, avec 5% de droits de douane et 20% de TVA : droits de douane = 10 €, base TVA = 210 €, TVA = 42 €. Total des prélèvements = 52 €.

→ Guide complet : Droits de douane pour e-commerçants

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Faut-il payer la TVA sur les importations de moins de 150 € ?
Oui. Depuis juillet 2021, la TVA s'applique à tous les colis importés, sans seuil minimum. La franchise de 22 € a été supprimée. Pour les colis de moins de 150 €, la TVA est collectée soit via le mécanisme IOSS, soit à la frontière.
Qu'est-ce que l'IOSS et qui peut l'utiliser ?
L'IOSS (Import One Stop Shop) est un régime simplifié permettant aux vendeurs d'enregistrer et de reverser la TVA due sur les importations de moins de 150 € via un guichet unique. Les vendeurs UE s'enregistrent directement ; les vendeurs hors UE doivent passer par un intermédiaire accrédité.
Les droits de douane s'appliquent-ils sur les colis de moins de 150 € ?
Non. Les colis d'une valeur inférieure à 150 € sont exemptés de droits de douane dans l'UE. En revanche, la TVA reste due. Au-delà de 150 €, droits de douane et TVA s'appliquent tous les deux.
DDP ou DDU : quelle différence pour la TVA ?
En DDP, le vendeur prend en charge les droits de douane et la TVA à l'importation. En DDU, c'est le client qui doit régler ces frais à la livraison. Le DDP est fortement recommandé pour l'e-commerce B2C en Europe.
Ai-je besoin d'un numéro EORI pour importer ?
Oui, le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est obligatoire pour toute entreprise qui importe ou exporte des marchandises dans l'UE. Il s'obtient auprès des douanes de votre pays d'établissement.