1. Qu'est-ce que le régime OSS ?
L'OSS (One Stop Shop), également appelé Guichet Unique en français, est un mécanisme de déclaration TVA instauré par l'Union européenne le 1er juillet 2021 dans le cadre du « paquet TVA e-commerce ».
Il permet aux e-commerçants de déclarer et payer la TVA sur toutes leurs ventes B2C (ventes à des particuliers) dans les 27 pays de l'UE via une seule déclaration trimestrielle, déposée dans leur pays d'établissement. En France, cette déclaration est déposée sur le portail impôts.gouv.fr.
Les trois variantes de l'OSS
| Régime | Pour qui ? | Ce qu'il couvre |
|---|---|---|
| OSS Union | Entreprises établies dans l'UE | Ventes B2C de biens et services dans l'UE |
| OSS non-Union | Entreprises établies hors UE | Services numériques B2C fournis à des clients dans l'UE |
| IOSS | Entreprises (UE ou hors UE) | Ventes de biens importés hors UE ≤ 150 € |
2. Qui peut utiliser l'OSS ?
L'OSS Union est accessible aux entreprises qui :
- Sont établies dans un État membre de l'UE
- Réalisent des ventes B2C dans d'autres États membres de l'UE
- Dépassent (ou ont choisi de ne pas appliquer) le seuil des 10 000 € de ventes UE annuelles
- Ne stockent pas de marchandises dans les pays de destination
Conditions d'éligibilité spécifiques
Pour les vendeurs Amazon FBA et e-commerçants multi-canal :
- L'OSS ne couvre pas les ventes expédiées depuis un entrepôt situé dans un autre pays UE (FBA)
- L'OSS ne couvre pas les ventes B2B intracommunautaires
- L'OSS couvre les ventes expédiées depuis votre pays d'établissement vers des acheteurs dans d'autres pays UE
3. Avantages du régime OSS
- Une seule déclaration trimestrielle pour 27 pays
- Un seul paiement global de TVA
- Pas d'immatriculation TVA dans chaque pays de destination
- Déclaration en français (pour les entreprises françaises)
- Réduction significative des coûts administratifs
- Moins de risques de non-conformité
4. Limites et exclusions du régime OSS
Malgré ses avantages, l'OSS ne couvre pas toutes les situations. Il ne s'applique pas :
| Situation | Solution alternative |
|---|---|
| Stockage de marchandises à l'étranger (FBA) | Immatriculation locale obligatoire |
| Ventes B2B intracommunautaires | Déclaration recapitulative des échanges |
| Importations de marchandises hors UE > 150 € | TVA à l'importation (dédouanement) |
| Importations hors UE ≤ 150 € | Régime IOSS |
| Vendeurs établis hors UE | OSS non-Union (services) ou représentant fiscal |
5. Comment s'enregistrer à l'OSS en France ?
L'enregistrement à l'OSS en France se fait en ligne sur le portail impôts.gouv.fr, dans l'espace professionnel de votre compte fiscal.
Étapes d'enregistrement
- Connectez-vous à votre espace professionnel impôts.gouv.fr
- Accédez à la rubrique « Guichet unique TVA »
- Sélectionnez « OSS Union » (pour entreprises établies en France)
- Renseignez vos informations d'entreprise et activités
- Indiquez votre date de début d'utilisation du régime
- Validez et conservez votre numéro d'enregistrement OSS
Guide détaillé → Comment s'enregistrer à l'OSS en France : étapes complètes
6. Les déclarations OSS trimestrielles
Une fois enregistré à l'OSS, vous devez déposer une déclaration trimestrielle dans les 20 jours suivant la fin du trimestre :
| Trimestre | Période couverte | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| T1 | 1er janvier – 31 mars | 20 avril |
| T2 | 1er avril – 30 juin | 20 juillet |
| T3 | 1er juillet – 30 septembre | 20 octobre |
| T4 | 1er octobre – 31 décembre | 20 janvier (N+1) |
Dans la déclaration OSS, vous devez détailler vos ventes pays par pays, avec les taux de TVA appliqués. Le paiement s'effectue en même temps que la déclaration.
7. OSS et Amazon FBA : les règles à connaître
Si vous êtes vendeur Amazon FBA, voici comment l'OSS interagit avec vos obligations :
- FBA France → clients UE : OSS applicable ✓
- FBA France → clients français : TVA française normale (hors OSS)
- FBA Allemagne → clients UE (hors Allemagne) : déclaration TVA allemande locale (hors OSS)
- FBA Allemagne → clients allemands : déclaration TVA allemande locale (hors OSS)
Questions fréquentes sur l'OSS
- L'OSS est-il obligatoire ?
-
Non, l'OSS est un régime optionnel. Si vous ne l'utilisez pas et dépassez le seuil des 10 000 € de ventes UE, vous devez vous immatriculer à la TVA dans chaque pays de destination et y déposer des déclarations locales. L'OSS est donc fortement recommandé car il simplifie considérablement ces obligations.
- Puis-je me désinscrire de l'OSS ?
-
Oui, vous pouvez vous désinscrire de l'OSS à tout moment, avec effet au premier jour du trimestre suivant. Attention : en cas d'exclusion pour non-dépôt de déclarations, une période de carence de 2 ans peut s'appliquer avant de pouvoir se réinscrire.
- Comment récupérer la TVA payée dans les pays UE via l'OSS ?
-
La récupération de TVA payée dans d'autres pays UE sur vos achats professionnels (TVA en amont) ne se fait pas via l'OSS. Elle s'effectue via la procédure de remboursement TVA Union européenne (portail impôts.gouv.fr, rubrique « Remboursement TVA UE »).
- L'OSS couvre-t-il les ventes de services numériques ?
-
Oui, depuis le 1er juillet 2021, l'OSS Union couvre les services numériques (e-books, logiciels, streaming, formations en ligne…) vendus à des particuliers dans l'UE. L'ancien régime MOSS est désormais intégré dans l'OSS Union.