Qui peut s'enregistrer au régime OSS ?
Le régime OSS Union, géré en France par la DGFiP, est accessible aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Établissement en France : votre siège social ou établissement stable principal doit être situé en France. Si vous avez des établissements dans plusieurs États membres, vous choisissez l'un d'eux comme État d'identification — vous ne pouvez pas vous enregistrer dans plusieurs pays simultanément.
- Ventes B2C intracommunautaires : vous vendez des biens ou des services électroniques à des particuliers (non assujettis) dans d'autres États membres de l'UE.
- Dépassement du seuil de 10 000 € : vos ventes à distance vers d'autres pays de l'UE dépassent 10 000 € sur l'année civile en cours ou l'ont dépassé l'année précédente. En dessous de ce seuil, vous pouvez appliquer la TVA française.
Conditions d'éligibilité détaillées
Avant de lancer votre enregistrement, vérifiez que vous respectez l'ensemble des critères :
Ne pas avoir de stock dans un autre pays de l'UE
L'OSS ne couvre pas les ventes réalisées depuis des stocks situés dans un autre État membre. Si vous avez des marchandises stockées dans un entrepôt Amazon FBA en Allemagne, vous devez vous immatriculer individuellement à la TVA allemande pour ces ventes. L'OSS s'applique uniquement aux ventes expédiées depuis la France vers des clients dans d'autres pays de l'UE.
Ventes B2C exclusivement
L'OSS concerne uniquement les ventes aux consommateurs finaux (particuliers, associations sans activité économique, etc.). Les ventes B2B avec auto-liquidation de la TVA par l'acheteur ne sont pas concernées et restent gérées séparément.
Pas d'exclusion du régime
Certaines situations entraînent une exclusion du régime OSS : retards répétés de déclarations ou de paiements, informations incorrectes ou manquantes dans vos déclarations. En cas d'exclusion, vous ne pouvez pas vous réenregistrer avant l'expiration d'un délai de deux ans.
Documents nécessaires pour l'enregistrement
Préparez les éléments suivants avant de commencer la procédure en ligne :
- Numéro SIREN de votre entreprise (9 chiffres)
- Numéro de TVA intracommunautaire français (format FR + 11 chiffres) — indispensable pour accéder au portail OSS
- Coordonnées bancaires (IBAN du compte sur lequel les paiements de TVA OSS seront prélevés)
- Adresse e-mail professionnelle pour les notifications de l'administration
- Identifiants de connexion à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
Démarche étape par étape sur impots.gouv.fr
L'enregistrement au régime OSS se fait entièrement en ligne, sur l'espace professionnel du portail des impôts. Voici le processus détaillé :
Étape 1 — Connexion à l'espace professionnel
Rendez-vous sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Votre espace professionnel ». Connectez-vous avec vos identifiants habituels (numéro fiscal + mot de passe, ou via votre certificat d'authentification si vous êtes expert-comptable).
Étape 2 — Accès au service OSS
Dans votre tableau de bord, recherchez la rubrique « Guichet unique OSS/IOSS » dans le menu des services disponibles. Ce service peut également être accessible via la barre de recherche interne du portail en tapant « OSS ».
Étape 3 — Formulaire d'identification
Renseignez les informations demandées : raison sociale, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées de contact, IBAN. Précisez si vous souhaitez vous enregistrer pour l'OSS Union (ventes intra-UE) ou l'OSS non-union (entreprises hors UE).
Étape 4 — Validation et accusé de réception
Après soumission du formulaire, vous recevez un accusé de réception par e-mail avec votre numéro d'enregistrement OSS. Ce numéro est identique à votre numéro de TVA intracommunautaire français.
Étape 5 — Confirmation d'activation
L'administration fiscale confirme l'activation de votre enregistrement par e-mail. Conservez ce document : il atteste de la date d'effet de votre enregistrement OSS.
Délais d'activation
L'enregistrement au régime OSS ne prend pas effet immédiatement. Il est soumis à des règles de calendrier strictes :
| Date de la demande | Date d'entrée en vigueur OSS | 1re déclaration à remettre |
|---|---|---|
| Janvier – mars (T1) | 1er avril | 31 juillet (pour T2) |
| Avril – juin (T2) | 1er juillet | 31 octobre (pour T3) |
| Juillet – septembre (T3) | 1er octobre | 31 janvier (pour T4) |
| Octobre – décembre (T4) | 1er janvier suivant | 30 avril (pour T1) |
Ce qui se passe après l'enregistrement
Une fois enregistré, vous bénéficiez d'un système simplifié de déclaration et de paiement de la TVA pour l'ensemble de l'UE :
Déclarations trimestrielles
Chaque trimestre, vous déposez une unique déclaration OSS détaillant votre chiffre d'affaires par pays de consommation et les montants de TVA correspondants, calculés selon les taux en vigueur dans chaque pays de destination. La déclaration est déposée en ligne sur impots.gouv.fr.
Paiement unique
Simultanément au dépôt de votre déclaration, vous effectuez un seul virement correspondant au total de TVA due dans tous les pays de l'UE. La DGFiP se charge ensuite de reverser les montants aux administrations fiscales de chaque État membre.
Tenue des registres
Vous êtes tenu de conserver des registres détaillés de toutes les transactions couvertes par l'OSS pendant 10 ans. Ces registres doivent être disponibles sur demande de l'administration fiscale française ou des administrations des pays de consommation.
Erreurs à éviter lors de l'enregistrement
- S'enregistrer trop tard : si vous avez déjà dépassé le seuil de 10 000 € sans vous être enregistré, vous êtes en infraction. Régularisez votre situation dès que possible.
- Inclure les ventes FBA dans l'OSS : les ventes réalisées depuis des stocks situés dans d'autres pays de l'UE ne sont pas éligibles à l'OSS et doivent faire l'objet d'immatriculations locales séparées.
- Choisir le mauvais régime OSS : l'OSS Union, l'OSS non-union et l'IOSS sont trois régimes distincts avec des règles différentes. Assurez-vous de choisir celui qui correspond à votre situation.
- Ne pas mettre à jour l'IBAN : en cas de changement de compte bancaire, mettez à jour vos coordonnées dans votre espace OSS pour éviter les rejets de paiement.
Questions fréquentes
- Qui peut s'enregistrer au régime OSS en France ?
- Seules les entreprises établies en France (ou dans l'UE choisissant la France comme État d'identification) peuvent utiliser l'OSS Union via impots.gouv.fr. Les entreprises hors UE doivent utiliser l'OSS non-union depuis un État membre de leur choix.
- Quel est le délai d'activation après l'enregistrement OSS ?
- L'enregistrement prend effet le premier jour du trimestre civil suivant la date de demande. Par exemple, une demande en mai activera l'OSS à partir du 1er juillet.
- Faut-il un numéro de TVA français pour s'enregistrer à l'OSS ?
- Oui. Un numéro de TVA intracommunautaire français (FR + 11 chiffres) est nécessaire pour accéder au portail OSS. Il est attribué lors de l'immatriculation TVA en France, généralement gratuite pour les entreprises françaises.
- Peut-on se désinscrire de l'OSS ?
- Oui, à tout moment. La désinscription prend effet au premier jour du trimestre suivant la demande. Vous devrez alors vous immatriculer individuellement dans chaque pays de l'UE où vous avez des clients B2C.
- L'OSS remplace-t-il toutes les immatriculations TVA en Europe ?
- Non. L'OSS couvre uniquement les ventes à distance B2C intracommunautaires depuis la France. Il ne remplace pas les immatriculations locales obligatoires pour les stocks FBA dans des entrepôts étrangers ou les ventes B2B.