France — Immatriculation TVA via la DGFIP
Pour une entreprise étrangère souhaitant s'immatriculer à la TVA en France, la procédure se fait auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le service compétent est la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR), basée à Noisy-le-Grand.
Documents requis
- Formulaire M0 (déclaration de création d'entreprise) ou formulaire spécifique pour les non-résidents
- Extrait du registre du commerce du pays d'origine (avec traduction assermentée si non francophone)
- Statuts de la société
- Pièce d'identité du représentant légal
- Justificatif de l'activité en France (contrat de stockage, bon de commande Amazon FBA, etc.)
- Mandat si vous passez par un représentant fiscal
Pour les entreprises établies hors de l'UE, la désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire. Pour les entreprises intra-UE, elle est facultative mais fortement recommandée.
Le délai de traitement est généralement de 4 à 8 semaines à compter de la réception du dossier complet. Tout dossier incomplet sera retourné, ce qui rallonge considérablement les délais.
Allemagne — Finanzamt, Fragebogen zur steuerlichen Erfassung
L'immatriculation TVA en Allemagne relève du Finanzamt (bureau fiscal local) compétent pour les entreprises étrangères. Pour les e-commerçants non-résidents, c'est généralement le Finanzamt Bonn-Innenstadt ou un autre Finanzamt désigné selon le Land.
Formulaire clé : Fragebogen zur steuerlichen Erfassung
Le formulaire central est le "Fragebogen zur steuerlichen Erfassung" (questionnaire d'enregistrement fiscal). Depuis 2021, il est disponible en ligne via le portail Elster (elster.de). Ce formulaire comporte plusieurs volets à compléter selon la nature de votre activité.
- Remplir le Fragebogen zur steuerlichen Erfassung en allemand
- Joindre l'extrait du registre du commerce (traduit ou apostillé)
- Fournir les statuts de la société
- Justifier de l'activité en Allemagne (contrat FBA, factures d'achat de stock, etc.)
- Fournir une procuration si vous mandatez un cabinet
Le délai est de 6 à 12 semaines. L'Allemagne est l'un des pays les plus stricts en matière de contrôle TVA e-commerce, avec des amendes significatives en cas de défaut d'immatriculation.
Italie — Agenzia delle Entrate, Partita IVA
En Italie, l'immatriculation TVA est réalisée auprès de l'Agenzia delle Entrate (équivalent de la DGFIP française). Le numéro obtenu est la "Partita IVA", un identifiant à 11 chiffres utilisé pour toutes les obligations fiscales.
- Formulaire AA7 (pour les personnes morales non-résidentes)
- Extrait du registre du commerce apostillé et traduit en italien
- Statuts de la société traduits
- Pièce d'identité du représentant légal
- Code fiscal (Codice Fiscale) du représentant légal si déjà attribué
La désignation d'un représentant fiscal en Italie est obligatoire pour les entreprises hors UE et fortement recommandée pour les entreprises intra-UE qui n'ont pas d'établissement stable. Le délai est de 6 à 10 semaines.
Espagne — AEAT, formulaire 036/037
En Espagne, l'Agencia Tributaria (AEAT) gère l'immatriculation TVA. Le formulaire principal est le Modelo 036 (déclaration d'activité) ou le Modelo 037 (version simplifiée pour les résidents fiscaux espagnols — peu applicable aux entreprises étrangères).
- Formulaire Modelo 036 complété
- Certificat d'immatriculation au registre du commerce (apostillé)
- Statuts de la société (traduction espagnole)
- Attestation de numéro TVA dans le pays d'origine
- Pièce d'identité du représentant légal (NIE espagnol si disponible)
Le délai est de 4 à 8 semaines. L'Espagne exige souvent la présence physique d'un représentant local ou la désignation d'un mandataire. Pour les entreprises hors UE, la désignation d'un représentant fiscal est obligatoire.
Pologne — Urząd Skarbowy, formulaire VAT-R
La Pologne est l'un des pays avec les délais d'immatriculation les plus courts en Europe. La démarche se fait auprès du bureau fiscal local (Urząd Skarbowy — US) compétent pour les non-résidents, via le formulaire VAT-R.
- Formulaire VAT-R (disponible en polonais sur le portail e-Urzad Skarbowy)
- Extrait du registre du commerce (traduction assermentée en polonais)
- Statuts de la société
- Preuve de l'activité en Pologne
- NIP (numéro fiscal) si déjà attribué
Le délai est généralement de 2 à 4 semaines. La Pologne est aussi le pays où les contrôles TVA e-commerce se sont intensifiés ces dernières années, notamment pour les vendeurs FBA utilisant l'entrepôt de Wrocław.
Faire appel à un cabinet spécialisé
Gérer soi-même les immatriculations TVA dans 5 pays implique de maîtriser 5 langues, 5 procédures distinctes et d'assurer un suivi sur plusieurs mois. Les erreurs (formulaires incomplets, traductions manquantes, procurations mal rédigées) sont fréquentes et retardent l'immatriculation.
Un cabinet spécialisé en TVA internationale prend en charge : la préparation et la soumission des dossiers, la liaison avec les administrations fiscales locales, la gestion des relances et des demandes de compléments, et le suivi jusqu'à l'obtention du numéro TVA. Il assure ensuite vos déclarations périodiques dans chaque pays.
Tableau récapitulatif : démarches par pays
| Pays | Autorité | Formulaire principal | Délai estimé | Représentant fiscal obligatoire (hors UE) |
|---|---|---|---|---|
| France | DGFIP / DINR | M0 / formulaire non-résident | 4–8 semaines | Oui |
| Allemagne | Finanzamt | Fragebogen zur steuerlichen Erfassung | 6–12 semaines | Non (mais recommandé) |
| Italie | Agenzia delle Entrate | AA7 | 6–10 semaines | Oui |
| Espagne | AEAT | Modelo 036 | 4–8 semaines | Oui |
| Pologne | Urząd Skarbowy | VAT-R | 2–4 semaines | Non |
Questions fréquentes
- Puis-je m'immatriculer simultanément dans plusieurs pays ?
- Oui, et c'est même recommandé si vous avez des obligations dans plusieurs pays en même temps (par exemple si vous utilisez le Pan-EU FBA d'Amazon). Les dossiers peuvent être soumis en parallèle auprès de chaque administration nationale. Un cabinet spécialisé peut coordonner toutes ces démarches simultanément.
- Les documents doivent-ils obligatoirement être traduits ?
- Cela dépend du pays. L'Allemagne et la Pologne acceptent parfois les documents en anglais pour les pièces courantes. L'Italie et l'Espagne exigent généralement une traduction dans la langue locale. La France accepte les documents en anglais pour les pièces simples mais peut demander une traduction pour les statuts ou documents complexes.
- Que se passe-t-il si je commence à vendre avant d'obtenir mon numéro TVA ?
- Si vous avez l'obligation de vous immatriculer et que vous commencez à opérer avant d'obtenir votre numéro TVA, vous devez quand même déclarer et payer la TVA rétroactivement à compter de la date à laquelle l'obligation est née. Des pénalités de retard peuvent s'appliquer, mais la situation est régularisable. Il est préférable d'anticiper les démarches.
- Existe-t-il des différences de procédure pour les entreprises hors UE ?
- Oui, des règles supplémentaires s'appliquent aux entreprises établies hors de l'UE : obligation de désigner un représentant fiscal dans la plupart des pays (France, Italie, Espagne), documents supplémentaires (apostille, traductions assermentées), et parfois une caution bancaire. Les délais peuvent aussi être plus longs. C'est pourquoi il est particulièrement recommandé aux entreprises hors UE de passer par un cabinet spécialisé.