Qui est obligé d'avoir un représentant fiscal en France ?

Toute entreprise établie hors de l'Union Européenne qui vend des biens ou services soumis à TVA en France doit obligatoirement désigner un représentant fiscal accrédité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Cette obligation concerne notamment les vendeurs e-commerce établis aux :

  • États-Unis
  • Chine
  • Royaume-Uni (depuis le Brexit)
  • Canada
  • Australie et tout autre pays hors UE
Attention : Le représentant fiscal est solidairement responsable avec vous du paiement de la TVA française. Il doit impérativement être agréé par les douanes françaises.

→ En savoir plus sur l'obligation de représentant fiscal en France

Cabinets représentants fiscaux recommandés

Les cabinets ci-dessous sont spécialisés dans la représentation fiscale pour vendeurs e-commerce et détiennent l'agrément DGFiP requis.

Recommandé
Cabinet RF Alpha
Spécialiste représentation fiscale France — vendeurs e-commerce
  • Représentation fiscale agréée DGFiP
  • Immatriculation TVA France et Europe
  • Déclarations TVA mensuelles / trimestrielles
  • Accompagnement vendeurs Amazon FBA
  • Devis gratuit en 48h
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Cabinet RF Beta
Représentation fiscale et conformité TVA Europe
  • Représentation fiscale accréditée
  • Gestion complète TVA multi-pays
  • Vendeurs USA, Chine, UK, Canada
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Comment choisir son représentant fiscal ?

Plusieurs critères sont à vérifier avant de signer un mandat de représentation fiscale :

  • Agrément DGFiP : le cabinet doit impérativement être agréé par les douanes françaises. Demandez le numéro d'agrément.
  • Spécialisation e-commerce : la TVA e-commerce a ses propres règles (OSS, IOSS, Amazon FBA). Préférez un cabinet qui connaît ces dispositifs.
  • Couverture géographique : si vous vendez dans plusieurs pays de l'UE, vérifiez que le cabinet peut gérer l'ensemble de vos obligations.
  • Tarification transparente : demandez un devis détaillant les frais d'entrée et les honoraires annuels de gestion des déclarations.
  • Réactivité : votre représentant fiscal est solidairement responsable de vos dettes TVA. Assurez-vous qu'il est joignable et réactif.

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