1. Qu'est-ce que le numéro TVA intracommunautaire ?
Le numéro TVA intracommunautaire (ou numéro de TVA européen) est un identifiant fiscal unique attribué par l'administration fiscale de chaque pays de l'Union européenne à toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations intracommunautaires.
Il sert principalement à :
- Identifier les entreprises dans les échanges commerciaux intra-UE
- Permettre l'application de l'exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires (B2B)
- Contrôler la bonne application du régime de TVA entre entreprises de différents pays UE
- S'enregistrer aux régimes OSS, IOSS ou effectuer des déclarations d'échanges de biens (DEB)
2. Format du numéro TVA intracommunautaire par pays
Chaque numéro TVA intracommunautaire commence par le code ISO à deux lettres du pays, suivi d'un suffixe numérique ou alphanumérique dont la structure varie selon le pays.
| Pays | Code | Format | Exemple |
|---|---|---|---|
| France | FR | FR XX XXXXXXXXX (2 caractères + 9 chiffres SIREN) | FR 12 345678901 |
| Allemagne | DE | DE XXXXXXXXX (9 chiffres) | DE 123456789 |
| Espagne | ES | ES XXXXXXXXX (9 caractères dont lettre possible) | ES A12345678 |
| Italie | IT | IT XXXXXXXXXXX (11 chiffres) | IT 12345678901 |
| Pays-Bas | NL | NL XXXXXXXXX B XX (9 chiffres + B + 2 chiffres) | NL 123456789B01 |
| Belgique | BE | BE XXXXXXXXXX (10 chiffres) | BE 0123456789 |
| Pologne | PL | PL XXXXXXXXXX (10 chiffres) | PL 1234567890 |
Pour la France, les deux caractères après « FR » sont en réalité une clé de contrôle calculée à partir du numéro SIREN de l'entreprise. Ils peuvent être des chiffres ou des lettres (sauf I et O pour éviter la confusion avec 1 et 0).
3. Comment obtenir un numéro TVA intracommunautaire en France
Attribution automatique lors de l'immatriculation
En France, le numéro TVA intracommunautaire est attribué automatiquement par l'administration fiscale (DGFiP) lors de votre immatriculation, dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. Vous n'avez généralement pas à en faire la demande séparément : il vous est communiqué par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Si vous ne l'avez pas reçu ou l'avez perdu
Plusieurs moyens de le récupérer :
- Espace professionnel impôts.gouv.fr : Dans votre espace professionnel, accédez à vos informations fiscales — votre numéro TVA y figure.
- Vos déclarations de TVA : Le numéro est mentionné en en-tête de vos déclarations CA3 ou CA12.
- Portail INPI (Registre National des Entreprises) : Via inpi.fr, vous pouvez consulter les informations officielles de votre entreprise, où figure parfois le numéro TVA.
- Contacter votre SIE : Appelez ou écrivez à votre Service des Impôts des Entreprises pour demander votre numéro. Préparez votre numéro SIRET et une pièce d'identité du dirigeant.
Entreprise en franchise de TVA (auto-entrepreneur)
Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293B du CGI) ne sont pas assujettis à la TVA en France et n'ont donc pas de numéro TVA intracommunautaire par défaut. Si vous devez en obtenir un (par exemple pour acheter auprès de fournisseurs UE en B2B), vous devez contacter votre SIE et demander votre immatriculation TVA, ce qui implique de renoncer à la franchise.
4. Délais d'attribution du numéro TVA intracommunautaire
En France, le numéro TVA intracommunautaire est attribué en même temps que votre immatriculation fiscale, généralement dans les 3 à 5 jours ouvrés suivant votre immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) via le guichet unique des formalités d'entreprise (formalites.entreprises.gouv.fr).
| Situation | Délai estimé |
|---|---|
| Création d'entreprise (SAS, SARL, SASU…) | 3 à 10 jours ouvrés après immatriculation |
| Auto-entrepreneur demandant son immatriculation TVA | 2 à 4 semaines après la demande au SIE |
| Entreprise étrangère s'immatriculant à la TVA en France | 4 à 8 semaines (voire plus selon le dossier) |
| Récupération d'un numéro existant (perdu) | Immédiat (espace professionnel) ou 2 à 5 jours (SIE) |
5. Vérifier un numéro TVA sur le portail VIES
Le portail VIES (VAT Information Exchange System) est le système officiel de l'Union européenne permettant de vérifier la validité d'un numéro TVA intracommunautaire de n'importe quel pays de l'UE. Accessible gratuitement sur le site de la Commission européenne, il est indispensable pour :
- Vérifier qu'un client ou fournisseur B2B est bien assujetti à la TVA dans son pays
- Justifier l'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire
- Éviter les fraudes à la TVA (numéros fictifs ou frauduleux)
Comment utiliser VIES
- Rendez-vous sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
- Sélectionnez le pays du numéro à vérifier dans le menu déroulant
- Saisissez le numéro TVA sans le code pays (ex. : pour FR 12 345678901, saisissez 12 345678901)
- Cliquez sur « Vérifier »
- VIES vous indique si le numéro est valide et actif, et éventuellement le nom et l'adresse de l'entreprise
6. Erreurs fréquentes liées au numéro TVA intracommunautaire
Utiliser le numéro SIRET à la place du numéro TVA
Ce sont deux identifiants différents. Le SIRET est un identifiant d'établissement (14 chiffres), le SIREN est un identifiant d'entreprise (9 chiffres). Le numéro TVA intracommunautaire est calculé à partir du SIREN mais n'est pas identique. Sur vos factures intracommunautaires, mentionnez uniquement le numéro TVA (format FR XX XXXXXXXXX).
Ne pas mentionner le numéro TVA sur les factures B2B intracommunautaires
Toute facture émise à destination d'un client professionnel dans un autre pays UE doit obligatoirement mentionner votre numéro TVA intracommunautaire ET celui de votre client, ainsi que la mention légale d'exonération (« Exonération TVA article 138 de la directive 2006/112/CE » ou équivalent). L'absence de ces mentions peut remettre en cause l'exonération et vous exposer à un redressement.
Vendre B2B sans vérifier la validité du numéro client
Appliquer l'exonération de TVA sur une livraison intracommunautaire à un client dont le numéro TVA est invalide ou inexistant constitue une erreur grave. Vous devenez responsable de la TVA non collectée. Vérifiez toujours sur VIES avant d'appliquer l'autoliquidation.
Oublier de mentionner le numéro TVA lors d'un enregistrement OSS ou IOSS
Le numéro TVA intracommunautaire est obligatoire pour s'enregistrer à l'OSS ou à l'IOSS. Si vous ne l'avez pas encore, obtenez-le avant de démarrer la procédure.
Questions fréquentes sur le numéro TVA intracommunautaire
- Mon numéro TVA français est-il valable dans toute l'UE ?
-
Votre numéro TVA français (FR + 2 caractères + 9 chiffres SIREN) est valable pour identifier votre entreprise dans l'ensemble des 27 pays de l'UE lors de transactions intracommunautaires. En revanche, il ne vous autorise pas à facturer la TVA dans un autre pays : pour cela, vous devez vous immatriculer localement dans ce pays ou utiliser le régime OSS.
- Peut-on avoir plusieurs numéros TVA dans différents pays ?
-
Oui, et c'est souvent le cas pour les e-commerçants qui utilisent Amazon FBA dans plusieurs pays européens. Une entreprise française peut avoir un numéro TVA en France, en Allemagne, en Pologne, en Italie, etc. Chaque immatriculation est indépendante et correspond aux obligations fiscales locales dans chaque pays.
- Un numéro TVA peut-il être désactivé ?
-
Oui. Un numéro TVA peut être désactivé (radié) lors de la cessation d'activité, ou suspendu par l'administration en cas de fraude avérée ou d'inactivité prolongée. Un numéro désactivé n'apparaît plus comme valide sur VIES. Si vous avez cessé votre activité dans un pays et vous y êtes réimmatriculé, vous obtiendrez un nouveau numéro.