Point de départ : deux pays tiers sans passeport TVA UE
Le Canada et l'Australie sont des pays tiers à l'Union européenne. À ce titre, leurs entreprises ne bénéficient d'aucun régime TVA simplifié équivalent au marché intérieur. Toute vente réalisée à des clients en Europe, ou tout stockage de marchandises sur le sol européen, déclenche des obligations fiscales locales.
Il n'existe pas d'accord bilatéral entre l'UE et le Canada ou l'Australie permettant une dispense de représentant fiscal ou une procédure allégée d'immatriculation TVA. Chaque pays de l'UE applique ses propres règles, même si le principe de base reste identique : vous devez collecter la TVA locale sur vos ventes aux consommateurs européens.
Canada : quel impact de l'accord CETA ?
L'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'UE (CETA) est entré en vigueur provisoirement en septembre 2017. Il est souvent mal compris par les e-commerçants canadiens.
Ce que le CETA fait :
- Supprime ou réduit les droits de douane sur la majorité des produits originaires du Canada (environ 98 % des lignes tarifaires).
- Facilite l'accès au marché de services pour les entreprises canadiennes.
- Simplifie les procédures de certification pour certains produits alimentaires ou industriels.
Ce que le CETA ne fait pas :
- Il n'exonère pas les vendeurs canadiens de TVA en Europe.
- Il ne supprime pas l'obligation de s'immatriculer à la TVA locale en cas de stockage dans l'UE.
- Il ne remplace pas la nécessité d'un représentant fiscal dans les pays qui l'exigent.
En revanche, si vos produits sont originaires du Canada et certifiés selon les règles CETA, vous pouvez bénéficier de droits de douane réduits ou nuls à l'importation, ce qui améliore votre compétitivité-prix sans vous dispenser de vos obligations TVA.
Australie : spécificités et points d'attention
Les entreprises australiennes se trouvent dans une situation similaire au Canada, mais sans accord commercial global équivalent au CETA avec l'UE. Les négociations d'un accord UE-Australie ont été entamées mais ne sont pas encore finalisées à ce jour.
Points spécifiques pour les vendeurs australiens :
- Les droits de douane s'appliquent à taux plein sur la majorité des produits australiens importés dans l'UE.
- Les obligations TVA sont identiques à celles d'un vendeur américain ou canadien : immatriculation locale obligatoire dès que vous stockez en Europe.
- La distance géographique et le décalage horaire rendent la gestion administrative plus complexe, d'où l'intérêt de mandater un cabinet européen.
Représentant fiscal ou mandataire fiscal ?
Pour un vendeur canadien ou australien qui s'immatricule à la TVA dans un pays de l'UE, la question du représentant fiscal est centrale. La réponse varie selon le pays d'immatriculation :
| Pays UE | Représentant fiscal requis ? | Remarques |
|---|---|---|
| France | Oui (représentant fiscal accrédité) | Solidairement responsable, garanties exigées |
| Allemagne | Non (mandataire fiscal suffit) | Pas de co-responsabilité |
| Espagne | Oui | Représentant fiscal obligatoire pour hors UE |
| Italie | Oui | Représentante fiscale obbligatoria |
| Pays-Bas | Non | Immatriculation directe possible |
| Pologne | Non | Mandataire fiscal recommandé |
Pour en savoir plus sur les spécificités du représentant fiscal, consultez notre page dédiée : représentant fiscal pour vendeurs hors UE.
Obligations d'immatriculation TVA
Les cas qui déclenchent une obligation d'immatriculation TVA pour un vendeur canadien ou australien en Europe sont :
- Stockage de marchandises dans un pays de l'UE : que ce soit dans votre propre entrepôt, chez un logisticien ou via Amazon FBA. L'obligation naît dès le premier article en stock, sans seuil minimum.
- Ventes B2C en Europe via votre propre site : au-delà du seuil de 10 000 € de ventes à distance vers l'UE (si vous expédiez depuis hors UE, le régime OSS Non-Union ou l'IOSS est plus adapté).
- Achats-ventes de biens en Europe : si vous achetez des marchandises auprès de fournisseurs européens pour les revendre à des clients européens, vous réalisez des opérations locales taxables.
Pour les démarches détaillées, voir notre guide sur le mandataire fiscal et l'immatriculation TVA.
L'IOSS pour les ventes inférieures à 150 €
Si vous vendez principalement des articles de faible valeur (moins de 150 €) directement depuis le Canada ou l'Australie vers des clients en Europe, l'IOSS est une solution efficace :
- Vous collectez la TVA du pays de destination au moment du paiement.
- Vous déclarez et payez mensuellement via un guichet unique dans l'UE.
- Vos colis sont dédouanés rapidement car la TVA a déjà été prise en compte.
Pour aller plus loin, consultez également notre guide complet TVA pour vendeurs hors UE.
Coûts et délais à anticiper
La mise en conformité fiscale en Europe représente un investissement à budgétiser avant de lancer vos opérations :
| Prestation | Fourchette de coût | Délai estimé |
|---|---|---|
| Immatriculation TVA (France) | 500 – 1 500 € | 4 – 8 semaines |
| Représentant fiscal (France, annuel) | 800 – 2 500 €/an | Immédiat après immatriculation |
| Gestion déclarative annuelle | 1 000 – 3 000 €/an | En continu |
| Enregistrement IOSS | 300 – 800 € | 2 – 4 semaines |
| Immatriculation Allemagne ou Pays-Bas | 400 – 1 200 € | 6 – 12 semaines |
Erreurs courantes des vendeurs canadiens et australiens
- Croire que l'accord CETA suffit (vendeurs canadiens) : le CETA allège les droits de douane, pas les obligations TVA.
- Commencer à stocker en Europe sans immatriculation : cela expose à des redressements fiscaux et des pénalités.
- Appliquer un taux de TVA unique à toute l'Europe : les taux varient de 17 % (Luxembourg) à 27 % (Hongrie) selon le pays.
- Oublier les obligations déclaratives récurrentes : même si vous ne vendez pas pendant un mois, la déclaration de TVA doit généralement être déposée (déclaration néant).
- Confondre IOSS et OSS : l'IOSS couvre les importations de colis < 150 €, l'OSS couvre les ventes de biens déjà en Europe ou de services numériques. Ce sont deux régimes distincts.
Questions fréquentes
- Un vendeur canadien doit-il un représentant fiscal en France ?
- Oui. En l'absence de convention fiscale d'assistance mutuelle entre le Canada et la France au sens TVA, une entreprise canadienne s'immatriculant à la TVA française doit désigner un représentant fiscal accrédité, solidairement responsable des obligations déclaratives et de paiement.
- L'accord CETA exonère-t-il les vendeurs canadiens de TVA en Europe ?
- Non. Le CETA porte sur les droits de douane et peut réduire ou supprimer les tarifs sur certains produits originaires du Canada. Il n'exonère pas les vendeurs canadiens de leurs obligations TVA dans les pays de l'UE où ils livrent ou stockent des marchandises.
- Un vendeur australien peut-il utiliser l'IOSS pour ses ventes en Europe ?
- Oui. L'IOSS est accessible aux vendeurs australiens qui expédient des colis d'une valeur inférieure à 150 € vers des clients en Europe. Ils doivent s'enregistrer via un intermédiaire établi dans l'UE, car l'Australie n'a pas conclu d'accord spécifique avec l'UE en la matière.
- Combien coûte une immatriculation TVA en France pour un vendeur non européen ?
- Les honoraires varient selon les cabinets et la complexité du dossier. Comptez en général entre 500 et 1 500 € pour l'immatriculation initiale, plus des frais annuels de gestion déclarative entre 1 000 et 3 000 € selon la fréquence des déclarations.
- Quels délais pour obtenir un numéro de TVA français en tant qu'entreprise canadienne ?
- Le délai moyen est de 4 à 8 semaines après dépôt d'un dossier complet. Il peut être raccourci si vous passez par un cabinet spécialisé qui connaît les exigences locales. Certains pays de l'UE ont des délais plus longs : 2 à 4 mois en Espagne ou en Italie.