La notion de "deemed supplier" / intermédiaire présumé
La notion d'"intermédiaire présumé" (ou deemed supplier en anglais) a été introduite dans le droit TVA européen par la Directive (UE) 2017/2455 et son article 9bis, codifié à l'article 14bis de la Directive TVA principale (2006/112/CE). Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 dans tous les États membres de l'UE.
Ce mécanisme crée une fiction juridique : lorsqu'une marketplace est un "intermédiaire présumé", elle est réputée avoir elle-même acheté les biens au vendeur tiers puis les avoir revendus à l'acheteur final. Il y a donc deux ventes distinctes aux yeux du droit fiscal :
- Une vente du vendeur tiers à la marketplace (vente B2B exonérée ou sans TVA)
- Une vente de la marketplace à l'acheteur final (vente B2C taxable, TVA collectée par la marketplace)
Le vendeur tiers facture la marketplace hors TVA, et la marketplace collecte la TVA applicable auprès du consommateur final et la reverse aux autorités fiscales.
Objectif de ce mécanisme : lutter contre la fraude TVA des vendeurs hors UE qui ne reversaient pas la TVA sur leurs ventes en Europe. En rendant la marketplace responsable, les États membres s'assurent que la TVA est toujours collectée par une entité identifiable et solvable.
Qui est concerné : conditions d'application
Le mécanisme d'intermédiaire présumé s'applique lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :
Condition 1 : la marketplace facilite la vente
La plateforme doit "faciliter" la vente, c'est-à-dire intervenir directement ou indirectement dans la fixation du prix ou les conditions de vente. Les simples plateformes d'annonces qui ne traitent pas les paiements ne sont généralement pas concernées.
Condition 2 : la vente entre dans l'un des deux cas prévus
| Cas | Vendeur | Acheteur | Valeur |
|---|---|---|---|
| Cas A — Vendeur hors UE | Établi hors de l'UE | Particulier dans l'UE (B2C) | Toute valeur |
| Cas B — Import < 150 € | Tout pays (y compris UE) | Particulier dans l'UE (B2C) | ≤ 150 € valeur intrinsèque |
Ce qui n'est PAS couvert
- Les ventes B2B (acheteur avec numéro TVA valide) : le mécanisme normal d'autoliquidation s'applique
- Les ventes d'un vendeur UE avec stock UE à des particuliers UE dépassant 150 € : le vendeur reste responsable
- Les ventes de produits soumis à accises (alcool, tabac, etc.) dans certains États membres
- Les ventes de biens d'occasion par des particuliers non assujettis
Cas particulier du vendeur UE avec entrepôt hors UE : un vendeur établi en France qui stocke ses produits en Chine et les expédie directement vers l'UE peut être considéré comme hors UE pour ces ventes spécifiques. La localisation du stock au moment de l'expédition est déterminante.
Obligations de la marketplace
Quand une marketplace est intermédiaire présumé, elle assume de lourdes obligations fiscales en lieu et place du vendeur tiers.
Collecte de la TVA
La marketplace doit collecter la TVA au taux applicable dans le pays de destination de l'acheteur (ou le taux IOSS pour les importations < 150 €). Cette collecte se fait au moment du paiement par l'acheteur.
Déclaration et reversement via OSS/IOSS
Pour les ventes intracommunautaires B2C, la marketplace déclare la TVA via le mécanisme OSS (One-Stop Shop) dans l'État membre où elle est enregistrée. Pour les importations de valeur ≤ 150 €, elle utilise son numéro IOSS (Import One-Stop Shop) et déclare mensuellement.
Conservation des registres
La marketplace est tenue de conserver des registres détaillés de toutes les transactions pour lesquelles elle est intermédiaire présumé, pendant au minimum 10 ans. Ces registres doivent inclure : description des biens, valeur, pays de destination, taux de TVA appliqué, montant de TVA collecté.
Transmission d'informations aux vendeurs
La marketplace doit communiquer aux vendeurs tiers les informations nécessaires pour leur comptabilité : montants pour lesquels elle agit comme intermédiaire présumé, numéro IOSS utilisé, etc.
Obligations du vendeur tiers
Quand la marketplace est l'intermédiaire présumé, les obligations du vendeur tiers sont modifiées, mais pas supprimées.
Ne plus facturer la TVA sur ces ventes
Pour les ventes couvertes par le mécanisme d'intermédiaire présumé, le vendeur ne doit plus facturer de TVA à la marketplace. La vente est considérée comme hors TVA (la marketplace est acheteur non particulier). Facturer de la TVA en plus serait une double taxation.
Fournir des données exactes à la marketplace
Le vendeur tiers est responsable de fournir à la marketplace des informations exactes sur ses produits : classification tarifaire douanière, valeur réelle des biens, pays d'expédition, etc. Des données incorrectes peuvent entraîner une mauvaise application de la TVA et engager la responsabilité du vendeur.
Conserver ses obligations comptables
Même si la marketplace collecte la TVA, le vendeur doit conserver les preuves de ses ventes et les intégrer dans sa comptabilité. Ces ventes figurent hors taxe dans ses livres, avec une mention indiquant que la TVA a été collectée par la marketplace.
Attention aux doubles déclarations
Le vendeur ne doit pas inclure dans sa déclaration TVA les ventes pour lesquelles la marketplace est l'intermédiaire présumé. Ce serait une double déclaration, et la TVA serait payée deux fois.
Sanctions en cas de fraude ou d'erreur
Responsabilité de la marketplace
Si la marketplace manque à ses obligations d'intermédiaire présumé (ne collecte pas la TVA alors qu'elle le devait, ou la collecte mais ne la reverse pas), elle s'expose à des pénalités fiscales dans chaque État membre concerné. Les sanctions varient selon les pays mais peuvent être substantielles.
Responsabilité du vendeur tiers
Si le vendeur fournit des informations incorrectes à la marketplace (par exemple, une fausse adresse de stockage pour éviter d'être traité comme vendeur hors UE), la responsabilité se reporte sur lui. La marketplace peut être déchargée de sa responsabilité si elle a agi de bonne foi sur la base des informations fournies.
Cas de fraude délibérée
En cas de fraude caractérisée (déclaration intentionnellement fausse, schéma organisé d'évasion fiscale), les sanctions peuvent aller jusqu'à des poursuites pénales, dans les pays où la fraude TVA est pénalement réprimée.
Bonne pratique : En cas de doute sur la qualification d'une transaction (intermédiaire présumé ou non ?), consultez un conseiller fiscal spécialisé en TVA internationale. Une erreur de qualification peut avoir des conséquences importantes des deux côtés.
Tableau comparatif : toutes les grandes marketplaces
| Marketplace | Intermédiaire présumé (vendeur hors UE) | IOSS propre (imports < 150 €) | Marchés couverts |
|---|---|---|---|
| Amazon | Oui | Oui | EU + UK + monde |
| eBay | Oui | Oui | EU + UK + monde |
| Etsy | Oui | Oui | EU + UK + monde |
| Cdiscount | Oui | Oui | France principalement |
| Fnac Marketplace | Oui | Oui | France + quelques pays EU |
| Zalando | Oui | Oui | Europe |
| Shopify (boutique propre) | Non | Non | Mondial (boutique individuelle) |
Cas particulier de Zalando
Zalando Partner Program fonctionne selon le même mécanisme d'intermédiaire présumé pour les vendeurs hors UE. Zalando collecte la TVA via son propre numéro OSS pour les ventes intracommunautaires et via l'IOSS pour les importations inférieures à 150 €.
Questions fréquentes
- Comment savoir si une marketplace agit comme intermédiaire présumé pour mes ventes ?
- Les grandes marketplaces (Amazon, eBay, Etsy, etc.) publient des guides fiscaux détaillant les situations où elles agissent comme intermédiaires présumés. En général, la règle est simple : si vous êtes vendeur hors UE ou si vous expédiez depuis un pays tiers des biens de valeur ≤ 150 €, la marketplace collecte la TVA à votre place.
- Que se passe-t-il si la marketplace ne collecte pas la TVA alors qu'elle le devrait ?
- La marketplace peut être tenue responsable du paiement de la TVA non collectée, plus les pénalités applicables dans chaque État membre concerné. C'est précisément pour éviter ce risque que les grandes plateformes ont massivement investi dans leurs systèmes de conformité TVA depuis 2021.
- Le mécanisme d'intermédiaire présumé s'applique-t-il aux services numériques ?
- Non, le mécanisme de l'article 14bis ne s'applique qu'aux ventes de biens physiques. Pour les services numériques (applications, ebooks, musique en streaming), d'autres règles s'appliquent (règles sur le lieu de prestation de services B2C, avec le mini-guichet OSS services).
- Mon fournisseur chinois vend sur une marketplace européenne. Est-il concerné par ce mécanisme ?
- Oui. Si votre fournisseur chinois vend directement à des particuliers européens via Amazon, eBay ou Etsy, la marketplace collecte la TVA à sa place. Votre fournisseur ne devrait pas vous facturer de TVA européenne sur ces ventes. En revanche, si vous achetez à votre fournisseur chinois et revendez vous-même, c'est vous qui gérez la TVA sur vos ventes.
- Le seuil de 150 € s'applique-t-il par article ou par commande ?
- Le seuil de 150 € s'applique par envoi (par colis), pas par article. Si une commande contient plusieurs articles dont la valeur totale dépasse 150 €, le mécanisme IOSS ne s'applique pas, même si chaque article pris individuellement serait sous le seuil. La valeur à retenir est la valeur intrinsèque des biens hors TVA, hors frais de transport.