Etsy intermédiaire présumé et IOSS depuis 2021
La réforme TVA e-commerce du 1er juillet 2021 a profondément modifié le fonctionnement des marketplaces en Europe. Etsy, en tant que plateforme facilitant des ventes entre vendeurs et acheteurs, est désormais considéré comme intermédiaire présumé (ou deemed supplier) dans deux situations distinctes.
Dans ce cadre, Etsy est réputé avoir acheté les biens au vendeur et les avoir revendus à l'acheteur final. C'est donc Etsy — et non le vendeur — qui collecte la TVA auprès de l'acheteur et la reverse aux autorités fiscales des États membres de l'UE.
Pour les livraisons depuis des pays hors UE d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, Etsy utilise son propre numéro IOSS (Import One-Stop Shop). Ce numéro est transmis automatiquement aux transporteurs lors de l'expédition via les outils intégrés d'Etsy.
À retenir : Etsy agit comme intermédiaire présumé pour (1) toutes les ventes B2C depuis un pays hors UE vers l'UE, et (2) les importations de valeur ≤ 150 € quelle que soit la localisation du vendeur. Dans ces cas, vous ne facturez pas de TVA et Etsy gère tout.
Ce qu'Etsy collecte automatiquement
Le tableau ci-dessous résume les situations où Etsy collecte la TVA et celles où le vendeur reste responsable.
| Situation de vente | Etsy collecte la TVA ? | Vendeur responsable ? |
|---|---|---|
| Vendeur hors UE → acheteur UE (B2C), toute valeur | Oui | Non |
| Importation ≤ 150 € depuis pays tiers, tout vendeur | Oui (via IOSS Etsy) | Non |
| Vendeur UE → acheteur UE, stock UE, B2C < 10 000 €/an | Non | Oui (TVA pays du vendeur) |
| Vendeur UE → acheteur UE, stock UE, B2C > 10 000 €/an | Non | Oui (OSS ou immatriculations locales) |
| Vente B2B (acheteur avec numéro TVA valide) | Non | Oui (autoliquidation) |
Les ventes vers le Royaume-Uni et les autres pays tiers
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni applique ses propres règles. Etsy collecte la TVA britannique (UK VAT) sur les ventes vers le Royaume-Uni d'une valeur inférieure à 135 £. Au-delà, c'est l'importateur qui paie la TVA à la frontière. Des règles similaires existent pour d'autres marchés comme le Canada ou l'Australie.
Obligations des vendeurs établis en France
Si vous êtes un vendeur établi en France (auto-entrepreneur, SASU, SARL, etc.) qui vend via Etsy, votre situation dépend principalement de la nature de vos ventes et de votre chiffre d'affaires.
Franchise en base de TVA
Si votre chiffre d'affaires annuel reste sous les seuils de la franchise en base de TVA (85 000 € pour les ventes de biens en France en 2026), vous n'êtes pas redevable de la TVA française et n'avez pas à vous enregistrer. Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats.
Au-delà des seuils : déclaration TVA française obligatoire
Dès que vous dépassez les seuils ou que vous optez pour la TVA, vous devez déposer des déclarations de TVA françaises. Les ventes sur Etsy pour lesquelles vous êtes responsable de la TVA (ventes UE-vers-UE avec stock en France, ventes B2B) doivent figurer dans ces déclarations.
Pour les ventes intra-UE aux particuliers dépassant 10 000 € par an, le régime OSS (One-Stop Shop) vous permet de tout déclarer depuis la France, sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays de l'UE.
Numéro TVA intracommunautaire sur Etsy
Si vous êtes immatriculé à la TVA, renseignez votre numéro TVA intracommunautaire dans les paramètres de votre boutique Etsy (Tableau de bord → Paramètres de la boutique → Informations de facturation). Cela permet d'identifier correctement vos ventes B2B et d'activer l'autoliquidation le cas échéant.
Bon à savoir : Même si Etsy collecte la TVA sur certaines de vos ventes, vous devez quand même déclarer votre chiffre d'affaires total dans vos déclarations fiscales françaises. Les ventes pour lesquelles Etsy est le redevable figurent hors TVA dans votre comptabilité.
Cas des vendeurs non établis en France
Si vous êtes un vendeur établi hors de l'UE (États-Unis, Canada, Australie, etc.) qui vend via Etsy vers l'Europe, la situation est plus simple sur le plan TVA : Etsy agit comme intermédiaire présumé pour toutes vos ventes B2C en Europe. Vous n'avez pas à vous immatriculer à la TVA dans les pays de l'UE pour ces ventes.
Cependant, si vous avez un stock physique dans un pays de l'UE (par exemple via un entrepôt logistique), les règles changent : vous pouvez être considéré comme ayant un établissement stable et devoir vous immatriculer localement.
Vendeurs établis hors UE mais dans l'UE pour certains stocks
Si vous stockez des produits dans un entrepôt en France, en Allemagne ou dans tout autre pays de l'UE, vous devez vous immatriculer à la TVA dans ce pays, indépendamment du fait qu'Etsy collecte la TVA sur vos ventes finales. Cette immatriculation est nécessaire pour les mouvements de stock intracommunautaires et les ventes locales.
OSS pour vendeurs Etsy : quand et comment
Le régime OSS (One-Stop Shop) est particulièrement pertinent pour les vendeurs Etsy établis dans l'UE dont les ventes B2C intracommunautaires dépassent 10 000 € par an.
Le seuil de 10 000 €
En dessous de 10 000 € de ventes B2C vers d'autres pays de l'UE (cumulés sur l'ensemble de vos canaux de vente, pas seulement Etsy), vous pouvez appliquer la TVA de votre pays de résidence. Au-delà, vous devez soit vous immatriculer dans chaque pays de destination, soit opter pour l'OSS.
S'enregistrer à l'OSS depuis la France
L'enregistrement à l'OSS se fait via le portail professionnel des impôts (impots.gouv.fr), dans la section dédiée. Une fois enregistré, vous déclarez chaque trimestre l'ensemble de vos ventes B2C vers les autres pays de l'UE, avec les taux de TVA de chaque pays destinataire. Un seul paiement en France règle la TVA due dans tous les pays.
Etsy et l'OSS : ne pas confondre
L'OSS est votre outil personnel pour déclarer la TVA sur les ventes dont vous êtes redevable. Il ne concerne pas les ventes pour lesquelles Etsy collecte déjà la TVA (ventes depuis hors UE, importations ≤ 150 €). Ne déclarez pas deux fois les mêmes ventes.
Attention : Les ventes pour lesquelles Etsy agit comme intermédiaire présumé ne doivent pas être incluses dans votre déclaration OSS. Seules les ventes dont vous restez responsable (stock UE, ventes B2C UE-vers-UE dépassant 10 000 €) relèvent de l'OSS.
Ventes B2B sur Etsy : autoliquidation
Etsy n'est pas conçu principalement pour le B2B, mais certains acheteurs professionnels achètent via la plateforme. Si un acheteur professionnel vous communique son numéro de TVA intracommunautaire valide, la vente est une vente B2B intracommunautaire soumise au mécanisme d'autoliquidation.
Dans ce cas :
- Vous ne facturez pas de TVA (la TVA est à la charge de l'acheteur dans son pays)
- Vous mentionnez sur la facture : « Autoliquidation — article 283 §2 du CGI » ou l'équivalent selon votre pays
- Vous déclarez la vente comme livraison intracommunautaire exonérée dans votre déclaration de TVA nationale
- Vous la déclarez également dans votre état récapitulatif (DEB/DES en France)
Etsy ne vérifie pas automatiquement les numéros de TVA des acheteurs. Il vous appartient de vérifier la validité du numéro via le service VIES de la Commission européenne avant d'émettre une facture sans TVA.
Questions fréquentes
- Etsy collecte-t-il la TVA sur toutes mes ventes en Europe ?
- Non. Etsy collecte la TVA uniquement si vous êtes vendeur hors UE (pour toutes vos ventes B2C vers l'UE) ou si vous expédiez des colis de valeur ≤ 150 € depuis un pays tiers. Si vous êtes vendeur UE avec stock en UE et vendez à des particuliers européens, vous restez responsable de votre TVA.
- Je suis artisan français sur Etsy. Dois-je m'inscrire à l'OSS ?
- Seulement si vos ventes B2C vers d'autres pays de l'UE (hors France) dépassent 10 000 € par an sur l'ensemble de vos canaux. En dessous de ce seuil, vous appliquez la TVA française sur toutes vos ventes aux particuliers européens, sans vous enregistrer à l'OSS.
- Comment Etsy transmet-il le numéro IOSS à la douane ?
- Lorsque vous créez une étiquette d'expédition via les outils intégrés d'Etsy, le numéro IOSS d'Etsy est automatiquement inclus dans les données électroniques transmises aux douanes. Si vous utilisez un transporteur externe, vous devez communiquer manuellement ce numéro IOSS. Contactez Etsy pour l'obtenir.
- Que se passe-t-il si Etsy collecte la TVA mais que la douane la réclame à l'arrivée ?
- Cela peut arriver en cas d'erreur ou si le numéro IOSS n'a pas été correctement transmis. Dans ce cas, l'acheteur est taxé à l'importation. Etsy dispose d'une procédure de remboursement pour ces cas. Conservez vos preuves de vente et de livraison pour faciliter la résolution.
- Etsy et les ventes vers la Suisse : quelle TVA ?
- La Suisse n'est pas membre de l'UE. Les règles IOSS/OSS ne s'y appliquent pas. Les ventes vers la Suisse peuvent être soumises à la TVA suisse si vous avez un chiffre d'affaires annuel en Suisse supérieur à 100 000 CHF. En dessous de ce seuil, vous n'êtes pas redevable de la TVA suisse.