Cdiscount comme intermédiaire présumé
Depuis le 1er juillet 2021, Cdiscount Marketplace est soumis aux obligations d'intermédiaire présumé prévues par la directive TVA e-commerce européenne (Directive 2017/2455/UE). À ce titre, Cdiscount est considéré comme le vendeur présumé dans les cas prévus par la directive :
- Ventes B2C de biens par des vendeurs non établis dans l'UE, quelle que soit la valeur du bien
- Ventes B2C de biens importés de pays tiers d'une valeur inférieure ou égale à 150 €, quel que soit le pays d'établissement du vendeur
Dans ces situations, Cdiscount collecte la TVA auprès de l'acheteur et la reverse directement aux autorités fiscales, généralement via le mécanisme IOSS pour les importations inférieures à 150 €.
Important : Pour les ventes d'un vendeur établi en France (ou dans l'UE) vers des particuliers français ou européens, Cdiscount n'agit pas comme intermédiaire présumé. Le vendeur reste entièrement responsable de sa TVA.
Obligations des vendeurs français sur Cdiscount
Si vous êtes un vendeur établi en France utilisant Cdiscount Marketplace pour vendre à des particuliers français ou européens, vous restez redevable de la TVA sur vos ventes. Cdiscount ne collecte pas la TVA à votre place dans ce cas.
TVA française standard sur les ventes nationales
Pour les ventes à des particuliers en France, vous devez appliquer la TVA française au taux applicable à votre catégorie de produits (20% pour la plupart des biens, taux réduits pour certaines catégories). Cette TVA doit être collectée et déclarée dans vos déclarations de TVA françaises habituelles.
Ventes intracommunautaires et OSS
Si vous vendez via Cdiscount à des particuliers dans d'autres pays de l'UE (Belgique, Espagne, Italie, etc.), vous devez appliquer la TVA du pays de destination dès lors que vos ventes intracommunautaires B2C dépassent 10 000 € par an (tous canaux confondus). Le régime OSS permet de centraliser ces déclarations.
Déclarations TVA indépendantes de Cdiscount
Cdiscount ne génère pas vos déclarations TVA et ne les dépose pas à votre place. Vous devez extraire vos données de ventes depuis l'interface Cdiscount (ou votre outil de gestion) et les intégrer à vos déclarations fiscales. La fréquence de déclaration dépend de votre régime TVA (mensuel ou trimestriel).
| Type de vente sur Cdiscount | Qui collecte la TVA ? | Déclaration à faire |
|---|---|---|
| Vendeur FR → acheteur FR (B2C) | Le vendeur | Déclaration TVA française |
| Vendeur FR → acheteur UE (B2C), > 10k€/an | Le vendeur | OSS ou immatriculation locale |
| Vendeur hors UE → acheteur UE (B2C) | Cdiscount | Aucune (Cdiscount gère) |
| Importation ≤ 150 €, tout vendeur | Cdiscount (IOSS) | Aucune (Cdiscount gère) |
| Vente B2B avec n° TVA valide | Le vendeur (autoliquidation) | DES et déclaration TVA nationale |
Numéro TVA obligatoire pour l'inscription
Pour s'inscrire comme vendeur professionnel sur Cdiscount Marketplace, la fourniture d'un numéro de TVA valide est obligatoire. Cette exigence s'applique à tous les vendeurs, qu'ils soient établis en France ou à l'étranger.
Pour les vendeurs français
Si vous êtes sous le régime de la franchise en base de TVA (chiffre d'affaires inférieur aux seuils légaux), vous n'avez pas de numéro TVA intracommunautaire. Dans ce cas, vous devez fournir votre numéro SIRET. Cependant, si votre activité sur Cdiscount vous fait dépasser les seuils de franchise, l'immatriculation à la TVA devient obligatoire.
Pour les vendeurs étrangers
Les vendeurs étrangers souhaitant vendre sur Cdiscount doivent fournir un numéro TVA valide de leur pays d'établissement, ou un numéro TVA français s'ils sont immatriculés en France. Cdiscount effectue des vérifications de conformité fiscale.
Attention : Fournir un numéro TVA invalide ou inactif lors de l'inscription sur Cdiscount peut entraîner la suspension de votre compte. Vérifiez la validité de votre numéro via le service VIES de la Commission européenne avant toute démarche.
Vendeurs non établis en France sur Cdiscount
Les vendeurs établis hors de l'UE qui souhaitent vendre sur Cdiscount bénéficient en partie des mécanismes d'intermédiaire présumé décrits ci-dessus. Pour les ventes B2C, Cdiscount collecte la TVA à leur place. Cependant, des obligations subsistent.
Stock en France : immatriculation obligatoire
Si un vendeur non-UE stocke des marchandises dans un entrepôt en France (y compris les services logistiques tiers), il peut être considéré comme ayant une présence fiscale en France. Une immatriculation à la TVA française peut alors être requise, indépendamment du fait que Cdiscount collecte la TVA sur les ventes finales.
Désignation d'un représentant fiscal
Certains vendeurs hors UE sont tenus de désigner un représentant fiscal en France pour leurs obligations TVA locales. Cette obligation dépend des accords bilatéraux entre la France et le pays d'établissement du vendeur, et de la nature des opérations réalisées en France.
Vendeurs UE hors France
Un vendeur établi en Allemagne, en Espagne ou dans tout autre pays de l'UE qui vend sur Cdiscount à des clients français doit appliquer la TVA française sur ces ventes et soit s'immatriculer à la TVA en France, soit utiliser le régime OSS pour centraliser ses déclarations.
Cdiscount et l'OSS : ce que la marketplace ne gère pas
Le régime OSS (One-Stop Shop) est un outil que vous utilisez pour déclarer la TVA sur vos ventes intracommunautaires B2C. Cdiscount ne s'inscrit pas à l'OSS à votre place et ne gère pas vos déclarations OSS.
Si vous êtes un vendeur français vendant sur Cdiscount et que vos ventes à des particuliers dans d'autres pays de l'UE dépassent 10 000 € par an (en cumulant tous vos canaux de vente), vous devez :
- Vous enregistrer au régime OSS sur impots.gouv.fr
- Extraire vos données de ventes par pays depuis Cdiscount
- Déposer une déclaration OSS trimestrielle avec les montants de TVA par pays
- Effectuer le paiement de la TVA due via le portail OSS
Cdiscount ne vous fournit pas automatiquement les données formatées pour l'OSS. Vous devez extraire les rapports de ventes depuis votre interface vendeur et les retraiter selon le format requis pour votre déclaration.
Retenue à la source et vérification de la conformité TVA
Depuis la loi de finances 2020 (article 242 bis du CGI), les opérateurs de plateforme comme Cdiscount sont tenus de vérifier la conformité fiscale de leurs vendeurs et de les signaler à l'administration fiscale française.
Obligations déclaratives de Cdiscount envers la DGFIP
Cdiscount transmet chaque année à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les informations sur les transactions réalisées par ses vendeurs tiers : chiffre d'affaires par vendeur, informations d'identification, pays d'établissement. Ces données sont utilisées par l'administration fiscale pour détecter les éventuelles fraudes ou omissions TVA.
Bonnes pratiques pour les vendeurs Cdiscount
- Tenez un registre précis de toutes vos ventes sur Cdiscount, séparées par pays de destination
- Conservez vos justificatifs de TVA collectée et déclarée
- Mettez à jour votre numéro TVA dans l'interface Cdiscount si vous changez de régime fiscal
- Informez Cdiscount de tout changement d'adresse ou de statut juridique
- Consultez un expert-comptable spécialisé si votre situation fiscale est complexe
Bon à savoir : Cdiscount effectue des contrôles de conformité TVA et peut suspendre les comptes des vendeurs dont la situation fiscale est irrégulière. La conformité TVA est donc un enjeu commercial autant que fiscal.
Questions fréquentes
- Cdiscount collecte-t-il la TVA pour tous les vendeurs tiers ?
- Non. Cdiscount collecte la TVA uniquement pour les vendeurs non établis dans l'UE (pour toutes leurs ventes B2C) et pour les importations de moins de 150 € (pour tous les vendeurs). Les vendeurs établis en France ou dans l'UE restent responsables de leur TVA sur les ventes B2C intracommunautaires.
- Je suis en franchise de base de TVA. Puis-je vendre sur Cdiscount ?
- Oui, mais vous devez fournir votre numéro SIRET lors de l'inscription. Si votre activité sur Cdiscount fait dépasser les seuils de franchise (85 000 € pour les biens en France), vous devrez vous immatriculer à la TVA. Il est recommandé d'anticiper ce passage si votre activité est en croissance.
- Cdiscount signale-t-il mes ventes à l'administration fiscale ?
- Oui. Comme toutes les grandes plateformes françaises, Cdiscount est tenu par l'article 242 bis du CGI de transmettre chaque année à la DGFIP les informations sur les transactions de ses vendeurs tiers. Cette transmission est automatique et concerne tous les vendeurs, quelle que soit leur nationalité.
- Comment obtenir les données de ventes par pays depuis Cdiscount ?
- Depuis votre espace vendeur Cdiscount, accédez à la section "Statistiques" ou "Rapports de ventes". Vous pouvez exporter vos ventes par période avec les informations de destination. Pour une extraction formatée pour l'OSS, vous devrez retraiter ces données ou utiliser un logiciel de gestion compatible avec Cdiscount.
- Que se passe-t-il si je ne suis pas en conformité TVA sur Cdiscount ?
- Les conséquences peuvent être multiples : suspension du compte vendeur par Cdiscount, redressement fiscal par la DGFIP, pénalités et intérêts de retard, voire poursuites pour fraude fiscale dans les cas graves. La conformité TVA est non-négociable pour vendre sur les grandes marketplaces françaises.