Avant et après juillet 2021 : ce qui a changé
Pendant des années, l'Union européenne maintenait une franchise de TVA à l'importation pour les colis d'une valeur inférieure à 22 €. Cette règle a longtemps été exploitée, notamment par des vendeurs asiatiques qui déclaraient intentionnellement des valeurs basses pour éviter la TVA.
Le paquet TVA e-commerce, entré en vigueur le 1er juillet 2021, a mis fin à cette pratique en deux mesures clés :
- Suppression de la franchise TVA de 22 € : tous les colis importés sont désormais soumis à la TVA, quelle que soit leur valeur.
- Création de l'IOSS (Import One Stop Shop) pour les colis d'une valeur ≤ 150 € : un mécanisme simplifié de collecte et de paiement de la TVA à la vente.
Le seuil 150 € et le mécanisme IOSS
Le seuil de 150 € est la ligne de partage centrale dans la fiscalité des importations e-commerce :
- Colis ≤ 150 € : le vendeur peut utiliser l'IOSS. Il collecte la TVA du pays de destination au moment de la vente et la reverse mensuellement via un guichet unique. À la douane, le colis est dédouané rapidement car la TVA a déjà été prise en charge.
- Colis > 150 € : la TVA est acquittée à l'importation selon la procédure douanière classique, lors du passage en douane. L'IOSS ne peut pas être utilisé pour ces envois.
En pratique, pour les vendeurs qui expédient principalement des articles de faible valeur (cosmétiques, accessoires, petite électronique, vêtements d'entrée de gamme), l'IOSS est la solution à privilégier. Pour aller plus loin sur ce sujet, voir notre guide complet IOSS.
Comment calculer la valeur d'un colis pour le seuil de 150 € ?
La valeur à retenir pour déterminer si un colis est en dessous ou au-dessus du seuil de 150 € est la valeur intrinsèque de la marchandise, c'est-à-dire la valeur commerciale réelle des biens importés.
Règles pratiques :
- On retient le prix de vente hors TVA, sans les frais de port si ces derniers sont facturés séparément.
- Si le prix affiché inclut les frais de livraison (tout compris), ces frais entrent dans la valeur déclarée en douane.
- En cas de commande groupée (plusieurs articles dans un même colis), c'est la valeur totale du colis qui est prise en compte, et non la valeur unitaire de chaque article.
- La valeur est convertie en euros si la vente est réalisée dans une autre devise (taux de change douanier).
Cas spécifiques : cadeaux, échantillons, articles personnalisés
Certains types d'envois bénéficient de règles particulières :
- Cadeaux entre particuliers : Les envois de particulier à particulier, à titre gratuit, sans caractère commercial, bénéficient d'une franchise TVA spécifique jusqu'à 45 € de valeur. Au-delà, la TVA est due normalement. Les droits de douane restent exonérés sous 150 €.
- Échantillons commerciaux : Les échantillons sans valeur commerciale (estampillés "échantillon gratuit, non destiné à la vente") peuvent être importés en franchise de TVA et de droits, sous réserve de respecter certaines conditions formelles.
- Retours de marchandises : Les retours de produits préalablement exportés de l'UE peuvent bénéficier du régime de retour, permettant d'éviter le paiement de droits et de TVA, sous conditions.
- Articles personnalisés : Aucun régime spécifique ; les règles générales s'appliquent selon la valeur.
Impact sur le dropshipping
Le dropshipping depuis la Chine ou l'Asie est particulièrement affecté par la réforme de juillet 2021. Avant cette date, beaucoup de dropshippers profitaient de la franchise de 22 € pour expédier des articles sans TVA. Ce n'est plus possible.
Aujourd'hui, un dropshipper qui vend depuis son site un article de 30 € expédié directement depuis un fournisseur chinois doit :
- Collecter la TVA française (20 %) au moment de la vente : soit 6 € de TVA sur 30 €.
- Déclarer cette TVA via l'IOSS (s'il est enregistré) ou laisser le transporteur la percevoir à la douane.
- S'assurer que son fournisseur chinois déclare la bonne valeur en douane.
Le dropshipping reste légal et viable, mais nécessite une mise en conformité fiscale que beaucoup d'acteurs négligent encore.
La marketplace comme redevable IOSS
Lorsqu'un vendeur tiers réalise une vente via une marketplace (Amazon, eBay, Etsy, Aliexpress, etc.) et que le colis est importé d'une valeur ≤ 150 €, la marketplace est désignée comme vendeur présumé et devient redevable de la TVA à la place du vendeur tiers.
Concrètement :
- La marketplace collecte la TVA lors de la transaction avec le client final.
- La marketplace reverse cette TVA via son propre enregistrement IOSS.
- Le vendeur tiers n'a pas à s'enregistrer à l'IOSS pour ces ventes, mais ne récupère pas non plus la TVA (il vend "hors TVA" à la marketplace).
Attention : ce mécanisme ne s'applique qu'aux ventes facilitées par la marketplace. Si vous utilisez la marketplace uniquement pour la publicité mais gérez vous-même les paiements et la logistique, vous restez redevable de la TVA.
Tableau récapitulatif : seuil 150 € et obligations TVA
| Valeur du colis | TVA due ? | Droits de douane ? | Mécanisme applicable |
|---|---|---|---|
| < 150 € (vente en direct) | Oui, TVA du pays destinataire | Non | IOSS recommandé |
| < 150 € (via marketplace) | Oui, collectée par la marketplace | Non | IOSS de la marketplace |
| > 150 € et ≤ seuil douanier | Oui, à l'importation | Oui (selon produit/origine) | Procédure douanière H1 |
| Cadeau particulier < 45 € | Non (franchise) | Non | Franchise cadeaux |
Conséquences si le seuil est mal appliqué
Les risques d'une mauvaise application des règles liées au seuil de 150 € sont concrets :
- Pour le vendeur : redressement TVA avec rappels, pénalités (10 % du montant dû minimum) et intérêts de retard. En cas de fraude caractérisée (sous-déclaration délibérée), des sanctions pénales sont possibles.
- Pour le client : si la TVA n'a pas été collectée à la vente, le transporteur la percevra à la livraison, créant une mauvaise expérience et des frais imprévus.
- Pour la relation avec la marketplace : les plateformes peuvent suspendre les comptes des vendeurs qui ne respectent pas leurs obligations fiscales ou qui déclarent de fausses valeurs.
Pour en savoir plus sur les formalités liées à l'importation, consultez notre guide complet TVA importation e-commerce. Vous pouvez également consulter notre article sur les implications concrètes du seuil 150 €.
Questions fréquentes
- La franchise TVA de 22 € existe-t-elle encore ?
- Non. L'exonération de TVA sur les colis importés d'une valeur inférieure à 22 € a été supprimée le 1er juillet 2021. Depuis cette date, tous les colis importés dans l'UE sont soumis à la TVA, quelle que soit leur valeur.
- Comment calculer la valeur d'un colis pour le seuil de 150 € ?
- La valeur à retenir est la valeur intrinsèque de la marchandise (prix de vente hors TVA et hors frais de port si facturés séparément). Si les frais de port sont inclus dans le prix affiché, ils entrent dans le calcul. En cas de commande groupée, c'est la valeur totale du colis qui compte.
- Que se passe-t-il si un colis dépasse 150 € ?
- Pour les colis d'une valeur supérieure à 150 €, la TVA est acquittée à l'importation via la procédure douanière classique (déclaration H1). L'IOSS ne s'applique pas. Des droits de douane peuvent également s'ajouter selon la nature du produit et son pays d'origine.
- Une marketplace doit-elle collecter la TVA sur les colis inférieurs à 150 € ?
- Oui. Lorsqu'une marketplace facilite la vente d'un colis importé d'une valeur inférieure à 150 €, elle est considérée comme vendeur présumé et doit collecter et reverser la TVA du pays de destination. Le vendeur tiers est alors exonéré de cette obligation spécifique.
- L'IOSS est-il obligatoire pour vendre des colis inférieurs à 150 € en Europe ?
- L'IOSS n'est pas obligatoire, mais vivement recommandé pour les vendeurs qui gèrent leur propre boutique en ligne. Sans IOSS, la TVA est collectée à la douane par le transporteur, ce qui entraîne des délais de livraison et des frais supplémentaires pour le client.