Le principe « marketplace comme redevable » depuis juillet 2021
La réforme TVA européenne du 1er juillet 2021 a introduit le concept d'intermédiaire présumé (deemed supplier). Lorsqu'une marketplace facilite la vente de biens importés hors de l'UE à des particuliers européens, et que la valeur de ces biens est inférieure ou égale à 150 €, la marketplace est présumée être le vendeur du point de vue de la TVA.
Cela signifie concrètement que :
- La marketplace collecte la TVA au taux du pays de livraison au moment de la commande.
- La marketplace déclare et reverse cette TVA via son numéro IOSS propre.
- Le vendeur tiers ne perçoit que le prix HT et n'a aucune obligation TVA pour ces ventes spécifiques.
Plus d'informations sur les obligations OSS / IOSS sur france-imports.com
Tableau comparatif : qui collecte l'IOSS selon la plateforme ?
| Plateforme | Intermédiaire présumé ? | Collecte TVA IOSS ? | Ce que le vendeur doit faire |
|---|---|---|---|
| Amazon | Oui | Oui (biens hors UE ≤ 150 €) | Rien pour ces ventes. S'assurer que le transporteur utilise le numéro IOSS Amazon. |
| eBay | Oui | Oui (biens hors UE ≤ 150 €) | Rien pour ces ventes. Vérifier les paramètres de livraison internationale dans Seller Hub. |
| Etsy | Oui | Oui (biens hors UE ≤ 150 €) | Rien pour ces ventes. Etsy collecte et reverse automatiquement la TVA. |
| Cdiscount | Partiellement | Selon le type de vendeur et d'expédition | Vérifier les conditions dans l'espace vendeur Cdiscount. Obligations variables. |
| Shopify | Non (ce n'est pas une marketplace) | Non | Le vendeur doit obtenir son propre numéro IOSS et gérer ses déclarations mensuelles. |
| Vente directe (site propre) | Non applicable | Non | Le vendeur doit s'enregistrer à l'IOSS et déclarer mensuellement la TVA. |
Amazon en détail
Amazon est la plus grande marketplace mondiale et a pleinement adopté le statut d'intermédiaire présumé. Pour les vendeurs FBM (Fulfilled by Merchant) expédiant depuis hors de l'UE, Amazon collecte la TVA au moment de la commande et intègre automatiquement son numéro IOSS dans les données d'expédition. Le vendeur reçoit uniquement le prix HT moins les frais de plateforme.
eBay en détail
eBay a également adopté le statut d'intermédiaire présumé pour l'UE. La TVA est collectée automatiquement pour les biens importés hors UE d'une valeur ≤ 150 €. Les vendeurs basés hors de l'UE qui expédient depuis hors de l'UE n'ont pas à s'occuper de l'IOSS pour leurs ventes eBay. Les vendeurs européens qui expédient depuis l'UE suivent d'autres règles.
Etsy en détail
Etsy collecte et reverse la TVA pour les ventes vers l'UE, y compris via son numéro IOSS pour les importations ≤ 150 €. Cela s'applique automatiquement sans action requise de la part des vendeurs. Les créateurs et artisans qui vendent sur Etsy depuis hors de l'UE n'ont donc pas de déclaration IOSS à gérer pour ces ventes.
Le cas du vendeur multi-marketplace
De nombreux vendeurs sont présents simultanément sur plusieurs plateformes : Amazon, Etsy, eBay, et leur propre boutique en ligne. La gestion de l'IOSS peut alors devenir complexe :
Ventes sur Amazon + eBay uniquement
Si vous vendez exclusivement sur des marketplaces qui gèrent l'IOSS (Amazon et eBay par exemple), vous n'avez pas besoin de votre propre numéro IOSS pour les ventes de biens importés hors UE ≤ 150 €. Aucune déclaration mensuelle n'est requise de votre part pour ces ventes.
Ventes sur marketplace + site propre
Si vous vendez également via votre propre site e-commerce (Shopify, WooCommerce, boutique maison) et que vous expédiez des colis hors UE ≤ 150 € vers des particuliers européens, vous devez obtenir votre propre numéro IOSS et déclarer ces ventes mensuellement. Les ventes via Amazon/eBay/Etsy ne sont pas incluses dans votre propre déclaration IOSS.
Implications pour les déclarations douanières
La présence d'un numéro IOSS valide dans la déclaration douanière est essentielle pour éviter la double imposition. Voici comment cela se passe en pratique :
Avec le numéro IOSS de la marketplace
Lorsque vous expédiez une commande passée via Amazon, eBay ou Etsy, le transporteur doit inclure le numéro IOSS de la marketplace dans la déclaration douanière électronique (formulaire H7). Les douanes reconnaissent ce numéro comme valide, attestant que la TVA a été collectée : le colis est libéré sans perception supplémentaire de TVA.
Risque de double imposition
Si le numéro IOSS est absent ou erroné dans la déclaration douanière, les douanes peuvent percevoir la TVA une seconde fois à l'importation. L'acheteur se retrouve alors à payer la TVA deux fois, ce qui génère des litiges et des demandes de remboursement complexes. Il est donc crucial de s'assurer que votre transporteur intègre correctement le numéro IOSS dans ses systèmes.
Avec votre propre numéro IOSS
Pour les ventes réalisées depuis votre site propre, c'est votre numéro IOSS à vous qui doit figurer dans la déclaration douanière. Vous devez communiquer ce numéro à votre transporteur ou service d'expédition pour chaque envoi éligible (hors UE, ≤ 150 €, B2C).
Quand le vendeur reste responsable de l'IOSS
Il existe plusieurs situations dans lesquelles la marketplace ne prend pas en charge l'IOSS et où le vendeur reste entièrement responsable :
- Vente sur votre site propre : Shopify, WooCommerce, boutique custom — vous devez gérer votre propre IOSS.
- Colis de plus de 150 € : quelle que soit la plateforme, l'IOSS ne s'applique pas. La TVA est perçue à l'importation par les douanes.
- Vendeurs UE avec stock en UE : si vous êtes basé dans l'UE et expédiez depuis l'UE, l'IOSS ne s'applique pas — ce sont les règles OSS qui régissent vos ventes intracommunautaires.
- Marketplace sans numéro IOSS : certaines petites plateformes n'ont pas adopté le statut d'intermédiaire présumé. Dans ce cas, le vendeur doit gérer ses propres obligations IOSS.
- Ventes B2B : l'IOSS concerne exclusivement les ventes à des particuliers. Les ventes B2B suivent des règles différentes (auto-liquidation ou TVA à l'importation selon les cas).
Questions fréquentes
- Toutes les marketplaces gèrent-elles l'IOSS à la place des vendeurs ?
- Non. Seules les marketplaces ayant adopté le statut d'intermédiaire présumé collectent la TVA IOSS. Amazon, Etsy et eBay le font pour les ventes hors UE ≤ 150 €. Les petites plateformes et Shopify (qui n'est pas une marketplace) ne le font pas : dans ce cas, le vendeur reste seul responsable de l'IOSS.
- Dois-je m'enregistrer à l'IOSS si je vends sur plusieurs marketplaces ?
- Pas pour les ventes via Amazon, Etsy ou eBay. Vous avez besoin de votre propre numéro IOSS uniquement pour les ventes réalisées en dehors de ces plateformes, notamment via votre propre site e-commerce avec des expéditions hors UE de colis ≤ 150 € vers des particuliers.
- Shopify gère-t-il l'IOSS pour ses marchands ?
- Non. Shopify est une solution de création de boutique, pas une marketplace. Les marchands Shopify qui expédient depuis hors de l'UE vers des particuliers européens (colis ≤ 150 €) doivent obtenir leur propre numéro IOSS et gérer leurs déclarations mensuelles eux-mêmes ou via un cabinet spécialisé.
- Qu'est-ce qui se passe si la marketplace ne gère pas l'IOSS ?
- Si la marketplace n'a pas adopté le statut d'intermédiaire présumé, le vendeur est responsable de la TVA IOSS. Il doit s'enregistrer à l'IOSS, inclure la TVA dans le prix de vente et déclarer mensuellement les montants collectés par pays de consommation.
- Les ventes B2B sur les marketplaces sont-elles concernées par l'IOSS ?
- Non. L'IOSS s'applique exclusivement aux ventes B2C (à des particuliers non assujettis). Les ventes à des entreprises assujetties à la TVA suivent d'autres règles : auto-liquidation ou TVA perçue à l'importation.