Calendrier des 4 déclarations annuelles OSS

L'OSS fonctionne sur une base trimestrielle. Chaque trimestre civil donne lieu à une déclaration unique, à déposer dans le mois qui suit la fin du trimestre concerné. Voici le calendrier pour 2026 :

Période Trimestre Date limite de déclaration Date limite de paiement
1er janvier – 31 mars T1 30 avril 30 avril
1er avril – 30 juin T2 31 juillet 31 juillet
1er juillet – 30 septembre T3 31 octobre 31 octobre
1er octobre – 31 décembre T4 31 janvier (année suivante) 31 janvier
À retenir : La déclaration et le paiement ont la même date limite. Aucun report n'est possible. Si le 31 tombe un week-end ou un jour férié, la date limite est avancée au dernier jour ouvrable précédent.

Données à renseigner dans la déclaration OSS

La déclaration OSS est organisée par pays de consommation (le pays de l'acheteur). Pour chaque État membre vers lequel vous avez effectué des ventes B2C au cours du trimestre, vous devez renseigner :

Chiffre d'affaires par pays

Le montant total hors taxe de vos ventes à distance vers ce pays pendant le trimestre. Ce montant doit être exprimé en euros, avec conversion au taux en vigueur à la date de la transaction si les ventes sont libellées dans une autre devise.

Taux de TVA appliqué

Le taux de TVA en vigueur dans le pays de destination pour la catégorie de produits vendus. Attention : les taux varient selon les pays et les types de produits (taux normal, taux réduit, taux super-réduit). Il est de votre responsabilité d'appliquer le bon taux.

Pays Taux normal Taux réduit
Allemagne19 %7 %
Espagne21 %10 %
Italie22 %10 %
Pays-Bas21 %9 %
Belgique21 %12 % / 6 %
Pologne23 %8 %
Suède25 %12 % / 6 %
Portugal23 %13 % / 6 %

TVA collectée par pays

Le montant de TVA dû dans chaque pays, calculé en appliquant le taux local à votre chiffre d'affaires. La déclaration additionne ces montants pour donner le total à payer.

À retenir : Si vous n'avez pas réalisé de ventes vers un pays de l'UE au cours d'un trimestre, vous n'avez pas à le mentionner dans votre déclaration. En revanche, si vous êtes enregistré à l'OSS et n'avez aucune vente du tout, vous devez quand même déposer une déclaration à 0 €.

Accès au portail et saisie de la déclaration

La déclaration OSS se réalise exclusivement en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Voici comment procéder :

  1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  2. Accédez au service « Guichet unique OSS/IOSS » depuis votre tableau de bord.
  3. Sélectionnez la période trimestrielle à déclarer.
  4. Saisissez votre chiffre d'affaires et la TVA correspondante pour chaque pays de consommation.
  5. Vérifiez le total calculé automatiquement par le portail.
  6. Validez la déclaration et procédez au paiement en ligne.

Le portail accepte les paiements par virement SEPA ou prélèvement automatique. Assurez-vous que votre IBAN est à jour dans votre profil OSS avant chaque échéance.

Paiement simultané à la déclaration

La déclaration et le paiement doivent être effectués au même moment, avant la date limite. Le montant à payer correspond à la somme totale de TVA due dans tous les pays de l'UE déclarés pour le trimestre.

Une fois votre paiement reçu, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) se charge de redistribuer les montants aux administrations fiscales de chaque pays de consommation. Vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès des administrations étrangères.

À retenir : Les remboursements de TVA (crédits de TVA) ne sont pas possibles via l'OSS. Si vous avez un crédit de TVA dans un pays, vous devez en demander le remboursement directement auprès de l'administration fiscale de ce pays via la procédure de remboursement TVA applicable.

Correction des déclarations OSS

Si vous constatez une erreur dans une déclaration déjà soumise, vous ne pouvez pas la modifier directement. La correction doit être apportée dans la déclaration du trimestre en cours :

  • Si vous avez sous-déclaré de la TVA : ajoutez le montant manquant dans la déclaration du prochain trimestre, en indiquant la période de référence (trimestre corrigé).
  • Si vous avez sur-déclaré de la TVA : indiquez un montant négatif dans la déclaration suivante pour compenser le trop-versé.

Les corrections doivent être apportées dans les 3 ans suivant la date limite de la déclaration initiale. Au-delà, les rectifications peuvent être refusées par l'administration.

Conséquences des retards de déclaration

Le respect des délais est essentiel dans le cadre du régime OSS. Les conséquences d'un retard peuvent être significatives :

  • Pénalités de retard : l'administration peut appliquer des majorations et intérêts moratoires, généralement calculés à environ 2 % par mois de retard sur le montant dû.
  • Intérêts de retard : des intérêts de 0,20 % par mois (2,4 % par an) s'ajoutent au montant non déclaré dans les délais.
  • Exclusion du régime OSS : en cas de retards répétés (au moins 3 trimestres consécutifs avec retard), l'administration peut vous exclure du régime OSS pour une durée de deux ans.
  • Obligations locales : après exclusion, vous devez vous immatriculer individuellement à la TVA dans chaque pays de l'UE où vous avez des clients, ce qui est beaucoup plus contraignant.

Tenue des registres pendant 10 ans

La réglementation européenne impose une conservation des registres OSS pendant 10 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la transaction a eu lieu. Ces registres doivent contenir :

  • Le pays de l'UE vers lequel les biens ont été expédiés ou dans lequel les services ont été fournis
  • Le type de biens ou services vendus
  • La date et le montant de la transaction (HT et TVA)
  • Le taux de TVA appliqué
  • Le montant de TVA collectée par pays
  • Les preuves de livraison (tracking, confirmation de commande)
  • Les remboursements et avoirs éventuels

Ces registres doivent être disponibles en format électronique et communicables à l'administration fiscale française ou aux administrations des pays de consommation dans les 20 jours suivant toute demande.

Questions fréquentes

Quelles données doit-on renseigner dans la déclaration OSS ?
Pour chaque pays de consommation : le chiffre d'affaires HT réalisé, le taux de TVA local applicable et le montant de TVA collectée. Les données doivent être ventilées par pays, en euros, même si les ventes ont été réalisées dans une autre devise.
Que se passe-t-il si on rate la date limite de déclaration OSS ?
Des pénalités de retard s'appliquent, généralement autour de 2 % par mois, plus des intérêts moratoires. En cas de retards répétés sur au moins 3 trimestres, vous pouvez être exclu du régime OSS pendant deux ans.
Peut-on corriger une déclaration OSS déjà soumise ?
Oui, mais pas directement. Les corrections s'effectuent dans la déclaration du trimestre suivant, en indiquant un montant positif (sous-déclaration) ou négatif (sur-déclaration) avec référence à la période corrigée. Le délai de rectification est de 3 ans.
Combien de temps doit-on conserver les registres OSS ?
Les registres doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la fin de l'année de la transaction, conformément à la directive TVA européenne. Ils doivent être disponibles électroniquement sur demande de l'administration.
La déclaration OSS est-elle obligatoire si on n'a pas eu de ventes ?
Oui. Si vous êtes enregistré à l'OSS, vous devez déposer une déclaration à 0 € pour chaque trimestre sans ventes B2C intracommunautaires. L'absence de déclaration est assimilée à un retard et peut entraîner des pénalités.

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