Ce qui a changé avec le Brexit pour les vendeurs UK

Avant le Brexit, les entreprises britanniques bénéficiaient des mêmes règles TVA que les autres entreprises établies dans l'UE : libre circulation des marchandises, seuils de ventes à distance communs, possibilité d'utiliser un numéro TVA d'un État membre pour déclarer dans toute l'UE (dans certains cas).

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est traité comme n'importe quel autre pays hors UE (États-Unis, Chine, Canada…). Les conséquences concrètes pour un vendeur établi au UK qui vend à des clients en France ou en Europe sont les suivantes :

  • Son numéro TVA britannique (préfixe GB) n'est plus reconnu par les administrations fiscales de l'UE.
  • Ses marchandises expédiées depuis le UK entrent en importation dans l'UE, avec droits de douane et TVA à l'importation applicables.
  • Il ne peut pas s'inscrire au guichet unique OSS (réservé aux opérateurs établis dans l'UE ou disposant d'un enregistrement dans un État membre).
  • Pour les colis de valeur intrinsèque inférieure à 150 €, il peut utiliser le guichet IOSS.
  • Au-delà de 150 €, la TVA est perçue à l'importation, en principe par le client ou par le transporteur au nom du vendeur.
Important : L'Irlande du Nord bénéficie d'un statut particulier (protocole de Windsor) qui maintient certaines règles UE pour les marchandises physiques. Ce guide concerne les vendeurs établis en Angleterre, Écosse ou Pays de Galles.

Le numéro TVA UK n'est plus valable en UE

Un numéro TVA britannique est de la forme GB + 9 chiffres (ex. GB123456789). Depuis le Brexit, ce numéro n'est plus reconnu par les bases VIES (Vérification des Informations des Entités de la TVA) de l'UE et n'a aucune valeur juridique pour les transactions intracommunautaires.

Concrètement, cela signifie :

  • Un client professionnel en France ne peut pas mentionner votre numéro TVA GB sur une déclaration d'autoliquidation.
  • Vous ne pouvez pas émettre de facture avec TVA à taux zéro vers un client UE en tant que livraison intracommunautaire (ce mécanisme n'existe plus entre UK et UE).
  • Pour facturer avec la TVA française, vous devez obtenir un numéro TVA français (FR + 2 caractères + 9 chiffres SIREN).
À noter : Si vous avez obtenu un numéro TVA dans un État membre de l'UE avant le Brexit (par exemple en Allemagne ou en France), ce numéro reste valable. C'est votre numéro TVA UK qui est devenu inutilisable dans l'UE, pas vos éventuels numéros TVA européens.

Représentant fiscal : quand est-il obligatoire pour un vendeur UK ?

Le représentant fiscal est un intermédiaire établi dans un État membre de l'UE qui prend la responsabilité solidaire des obligations TVA d'un opérateur non établi dans l'UE. Son rôle est de s'immatriculer TVA au nom du vendeur étranger, déposer les déclarations et répondre aux autorités fiscales locales.

Quand la France exige-t-elle un représentant fiscal ?

La France exige la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour tout opérateur établi hors UE qui :

  • Réalise des opérations taxables en France (ventes B2C, importations avec TVA collectée, prestations de services localisées en France…)
  • Et qui n'est pas établi dans un pays lié à la France par une convention d'assistance mutuelle en matière de TVA.

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni ne bénéficie plus des mécanismes de coopération administrative UE. La France traite donc les vendeurs UK comme des opérateurs de pays tiers sans convention équivalente, ce qui rend le représentant fiscal accrédité obligatoire dans la majorité des cas.

Obligations pratiques avec un représentant fiscal

  • Le représentant fiscal s'immatricule auprès de la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) en France.
  • Il dépose les déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles selon les volumes.
  • Il est solidairement responsable du paiement de la TVA en France.
  • En contrepartie, sa rémunération inclut généralement une garantie bancaire ou un dépôt de sécurité.
OSS et vendeurs UK : Le guichet unique OSS (One Stop Shop) est réservé aux entreprises établies dans l'UE ou enregistrées dans un État membre. Un vendeur établi uniquement au UK ne peut pas s'inscrire à l'OSS directement. Pour accéder à l'OSS, il faudrait au préalable obtenir une immatriculation TVA dans un État membre de l'UE, puis s'inscrire à l'OSS depuis cet État.

IOSS pour les envois de valeur inférieure à 150 €

Le guichet IOSS (Import One Stop Shop) est le seul mécanisme simplifié directement accessible aux vendeurs non établis dans l'UE, y compris les vendeurs UK. Il permet de collecter la TVA au moment de la vente et de la déclarer via un guichet unique, évitant ainsi la perception de la TVA à l'importation par les douanes.

Conditions d'éligibilité à l'IOSS

  • La valeur intrinsèque du colis est inférieure ou égale à 150 €.
  • Les marchandises sont expédiées depuis un pays tiers (le UK est un pays tiers depuis le Brexit).
  • Le vendeur vend directement à des consommateurs finaux dans l'UE (B2C).
  • Les marchandises ne sont pas soumises à accises (alcool, tabac, carburants).

Enregistrement IOSS depuis le UK

Un vendeur UK ne peut pas s'enregistrer à l'IOSS directement, sauf à passer par un intermédiaire IOSS établi dans l'UE. Cet intermédiaire s'enregistre en son nom dans un État membre et prend la responsabilité des déclarations IOSS mensuelles. Le numéro IOSS est ensuite communiqué aux transporteurs pour que les colis passent en dédouanement simplifié.

Cas des marketplaces (Amazon, eBay, Etsy)

Si vous vendez via Amazon, eBay ou Etsy, ces places de marché sont elles-mêmes considérées comme redevables de la TVA pour les colis sous 150 € importés dans l'UE. Vous n'avez alors pas à gérer l'IOSS vous-même : c'est la marketplace qui collecte et déclare la TVA. En revanche, si vous vendez via votre propre site, vous êtes responsable de la TVA et devez envisager l'IOSS ou l'immatriculation locale.

Immatriculation TVA locale en France

Si vos envois dépassent régulièrement la valeur de 150 € ou si vous stockez des marchandises en France (entrepôt Amazon FBA, 3PL, dépôt logistique…), l'immatriculation TVA locale en France est incontournable.

Étapes pour s'immatriculer en France depuis le UK

  1. Choisir un représentant fiscal accrédité : celui-ci sera votre mandataire auprès de l'administration fiscale française (DINR).
  2. Constituer le dossier : extrait Kbis ou équivalent UK (Companies House), statuts, preuve d'activité économique, pièce d'identité du dirigeant.
  3. Demande de numéro TVA FR : déposée par le représentant fiscal auprès de la DINR (service compétent pour les non-résidents).
  4. Obtention du numéro : délai moyen de 4 à 8 semaines selon la charge administrative.
  5. Déclarations CA3 : dépôt mensuel ou trimestriel selon le régime.
Conseil : Si vous vendez dans plusieurs pays de l'UE, il peut être plus efficace de s'immatriculer dans un seul État membre, puis d'utiliser l'OSS depuis cet État (après avoir démontré une présence ou activité économique locale). Rapprochez-vous d'un cabinet spécialisé pour étudier la meilleure stratégie.

Tableau comparatif : avant et après Brexit

Situation Avant le Brexit (jusqu'au 31/12/2020) Après le Brexit (depuis le 01/01/2021)
Statut du UK vis-à-vis de l'UE État membre de l'UE Pays tiers
Numéro TVA GB Reconnu dans toute l'UE (VIES) Inutilisable dans l'UE
Livraison UK → France (B2C) Vente à distance intracommunautaire (seuils annuels) Importation depuis un pays tiers (TVA à l'import ou IOSS)
Droits de douane UK → UE Aucun (marché unique) Applicables selon les taux du tarif douanier commun
OSS (guichet unique ventes à distance) Mécanisme MOSS pour services numériques (puis OSS depuis 07/2021) Non accessible directement pour les vendeurs établis uniquement au UK
Représentant fiscal en France Non requis pour les opérateurs UK (État membre) Obligatoire dans la plupart des cas (pays tiers sans convention équivalente)
IOSS (colis < 150 €) Non applicable (pas d'importation) Accessible via un intermédiaire IOSS établi dans l'UE
Stocks en France (FBA, entrepôt) Immatriculation FR requise si seuil dépassé Immatriculation FR requise dès le premier stock + représentant fiscal

Cas pratiques : vendeur UK qui vend en France

Cas 1 — Vendeur UK sur Amazon FBA France (stock en France)

Un vendeur anglais envoie ses produits dans un entrepôt Amazon en France (FBA). Les produits y sont stockés et expédiés vers des clients français.

  • Obligation : Immatriculation TVA en France obligatoire dès le premier stock (pas de seuil minimum). Représentant fiscal accrédité requis.
  • TVA à collecter : TVA française (20 % standard ou taux réduit selon le produit) sur chaque vente B2C en France.
  • OSS : Impossible directement depuis le UK. Possible uniquement s'il obtient d'abord un numéro TVA dans un État membre et s'enregistre à l'OSS depuis cet État.

Cas 2 — Vendeur UK qui expédie depuis le UK (pas de stock en UE), colis < 150 €

Un vendeur basé à Londres expédie des bijoux depuis le UK directement à des clients particuliers en France. Valeur des colis : 30 à 120 €.

  • Option 1 (IOSS) : S'enregistrer à l'IOSS via un intermédiaire UE, collecter la TVA française (20 %) au moment de la commande, déclarer mensuellement. Les colis passent en dédouanement simplifié.
  • Option 2 (DDU / sans IOSS) : La TVA est perçue à l'importation par le transporteur ou la douane, aux frais du client. Mauvaise expérience client, risques d'abandon de colis.
  • Option 3 (via marketplace) : Vente via Amazon, eBay ou Etsy : c'est la marketplace qui gère l'IOSS. Pas d'obligation directe pour le vendeur.

Cas 3 — Vendeur UK sur son propre site, colis > 150 €

Un vendeur de mobilier UK expédie des commandes de 200 à 800 € vers des clients en France.

  • Obligation : La TVA est perçue à l'importation par les douanes françaises. Le vendeur peut proposer un service DDP (Delivered Duty Paid) pour collecter la TVA en amont et améliorer l'expérience client, mais cela nécessite une immatriculation TVA en France et un représentant fiscal.
  • Droits de douane : Applicables selon la nomenclature douanière du produit et l'accord de commerce UK-UE (Trade and Cooperation Agreement).

Comment s'adapter en 2026 : feuille de route

  1. Évaluer votre flux : Expédiez-vous depuis le UK ou stockez-vous en UE ? Valeur moyenne des colis ? Canaux de vente (marketplace ou site propre) ?
  2. Choisir la bonne structure : IOSS (si < 150 €, expédition depuis UK), immatriculation locale + représentant fiscal (si stock en UE ou colis > 150 €), ou combinaison des deux.
  3. Désigner un représentant fiscal accrédité si vous avez besoin d'un numéro TVA français ou européen.
  4. Enregistrer un intermédiaire IOSS si vous expédiez des colis < 150 € depuis le UK vers l'UE sans passer par une marketplace.
  5. Mettre à jour vos flux logistiques et votre facturation : incoterms, collecte de la TVA en amont, communication aux transporteurs du numéro IOSS ou du numéro TVA local.
  6. Mettre en place le suivi déclaratif : déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, réconciliation avec les données de ventes et de transport.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Un vendeur UK a-t-il besoin d'un numéro TVA en France ?
Oui, dans la plupart des cas. Si vous stockez des marchandises en France (entrepôt Amazon FBA, 3PL ou autre), vous devez vous immatriculer à la TVA française dès le premier stock, sans seuil minimum. Si vous expédiez depuis le UK sans stock en France, vous pouvez utiliser l'IOSS pour les colis sous 150 € (sans numéro TVA français, mais avec un numéro IOSS via un intermédiaire UE). Pour les colis au-delà de 150 €, la TVA est perçue à l'importation, mais si vous souhaitez la collecter en amont (DDP), un numéro TVA français est nécessaire.
Un vendeur UK peut-il utiliser l'OSS depuis le UK ?
Non, pas directement. Le guichet unique OSS est réservé aux entreprises établies dans l'UE ou ayant obtenu un enregistrement dans un État membre de l'UE. Un vendeur établi uniquement au Royaume-Uni ne peut pas s'inscrire à l'OSS directement. Pour y accéder, il faudrait d'abord obtenir une immatriculation TVA dans un État membre (ce qui implique souvent un représentant fiscal), puis s'enregistrer à l'OSS depuis cet État. En pratique, cette stratégie est pertinente si vous avez déjà besoin d'une immatriculation locale pour d'autres raisons (stock en UE, seuil IOSS dépassé…).
Le représentant fiscal est-il obligatoire pour un vendeur UK en France ?
Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers sans accord d'assistance mutuelle administrative équivalent au cadre UE. La France exige donc en principe la désignation d'un représentant fiscal accrédité pour tout opérateur UK qui réalise des opérations taxables en France (importations, stocks, ventes B2C locales). Ce représentant prend la responsabilité solidaire de vos obligations TVA en France. C'est une condition préalable à l'obtention de votre numéro TVA français.