La fin de la franchise TVA sous 22 € : ce qui a changé en 2021
Avant juillet 2021, les envois depuis des pays tiers (dont la Chine) d'une valeur inférieure à 22 € bénéficiaient d'une franchise de TVA à l'importation dans l'UE. Cette franchise a été totalement supprimée le 1er juillet 2021.
Depuis cette date, tous les envois sont soumis à la TVA dès le premier euro, sans exception. Cette réforme visait notamment à rétablir une concurrence équitable entre les vendeurs européens et les vendeurs chinois qui profitaient de cette franchise.
Le seuil de 150 € : quel système s'applique ?
La valeur de 150 € (valeur intrinsèque des biens, hors frais de port et assurance) est la frontière qui détermine quel système TVA s'applique :
| Valeur de l'envoi | Système TVA applicable | Droits de douane |
|---|---|---|
| ≤ 150 € (valeur intrinsèque) | IOSS (si enregistré) ou TVA collectée à l'import | Exonérés |
| > 150 € | TVA collectée à l'import par les douanes | Applicable (selon le type de produit) |
Le régime IOSS pour les envois de moins de 150 €
L'IOSS (Import One Stop Shop) est le régime créé en juillet 2021 pour simplifier la TVA sur les petits envois depuis des pays tiers.
Comment ça marche ?
Si le vendeur (ou la marketplace qui vend pour lui) est enregistré à l'IOSS :
- La TVA du pays de destination est collectée au moment de la vente
- Le colis voyage avec un numéro IOSS
- À l'arrivée en UE, les douanes vérifient le numéro IOSS et laissent passer le colis sans TVA supplémentaire
- L'acheteur ne paie pas de frais de dédouanement supplémentaires
Pour les vendeurs sur Amazon, eBay, Etsy
Bonne nouvelle : si vous vendez via Amazon, eBay, Etsy ou une autre grande marketplace, c'est la marketplace qui est enregistrée à l'IOSS et qui collecte la TVA à votre place pour les envois < 150 €. Vous n'avez rien à faire de spécial.
Pour les vendeurs directs (site propre)
Si vous vendez via votre propre site et expédiez depuis la Chine, vous devez soit vous enregistrer à l'IOSS dans un pays de l'UE, soit laisser vos acheteurs payer la TVA à la livraison (ce qui dégrade fortement l'expérience d'achat et augmente les taux de refus).
Les envois de plus de 150 € : TVA à l'import et droits de douane
Pour les envois dont la valeur intrinsèque dépasse 150 €, la TVA est collectée par les douanes du pays d'arrivée, lors du dédouanement. Des droits de douane peuvent également s'appliquer selon la catégorie de produits et les accords commerciaux en vigueur.
Qui paye : DDU ou DDP ?
- DDU (Delivered Duty Unpaid) : l'acheteur paie les taxes et droits à la livraison. Risque élevé de refus de colis.
- DDP (Delivered Duty Paid) : vous (le vendeur) prenez en charge les taxes et droits à l'avance. Meilleure expérience client, mais vous avez besoin d'un agent en douane européen.
Stratégies pour les importateurs depuis la Chine
Stocker en Europe (Amazon FBA)
La stratégie la plus efficace : importer vos produits en lot depuis la Chine, dédouaner en Europe, et stocker dans des entrepôts locaux (Amazon FBA ou 3PL). Vous payez la TVA à l'import une seule fois, et vos ventes suivantes sont soumises à la TVA locale normale. Cela évite les frais de dédouanement par colis et améliore les délais de livraison.
Vendre via des marketplaces (Amazon, eBay, Etsy)
Si vous vendez en direct depuis la Chine, passer par Amazon, eBay ou Etsy pour les envois < 150 € simplifie considérablement la gestion de la TVA : la marketplace gère l'IOSS à votre place.
Surveiller les règles douanières spécifiques
Certains produits importés de Chine font l'objet de droits antidumping ou de mesures protectionnistes spécifiques en Europe. Vérifiez les droits de douane applicables à votre catégorie de produits avant de finaliser votre stratégie d'importation.
Questions fréquentes
- Y a-t-il une franchise TVA sur les importations depuis la Chine ?
- Non. Depuis le 1er juillet 2021, la franchise TVA de 22 € a été supprimée. Tous les envois, même de faible valeur, sont soumis à la TVA dès le premier euro.
- Comment fonctionne l'IOSS pour les envois depuis la Chine ?
- Pour les envois de moins de 150 €, si le vendeur chinois est enregistré à l'IOSS (ou vend via une marketplace enregistrée comme Amazon), la TVA est collectée lors de la vente et le colis entre en UE sans TVA supplémentaire. Pour les envois sans numéro IOSS, la TVA est collectée à l'import.
- Dois-je payer des droits de douane sur mes importations de Chine ?
- Les envois de moins de 150 € (valeur intrinsèque) sont exonérés de droits de douane mais pas de TVA. Au-dessus de 150 €, des droits de douane peuvent s'appliquer selon la nature des produits (généralement 0% à 17% selon la catégorie et les accords commerciaux).