TVA eBay Europe : ce que fait eBay à votre place (et ce qu'il vous reste à gérer) en 2026

Le modèle "marketplace responsible" d'eBay

Depuis la directive européenne du 1er juillet 2021 (paquet TVA e-commerce), les grandes places de marché comme eBay sont considérées comme redevables de la TVA pour certaines catégories de transactions effectuées via leur plateforme. C'est ce qu'on appelle le modèle "marketplace responsible" (ou "deemed supplier" dans la terminologie UE).

Dans ce modèle, eBay est réputé être le vendeur pour les besoins de la TVA — même si en réalité c'est vous, le vendeur tiers, qui possédez les marchandises. eBay collecte la TVA auprès du client, la déclare et la reverse aux autorités fiscales compétentes. Vous recevez le montant de la vente hors TVA sur votre compte eBay.

Quand eBay collecte-t-il la TVA à votre place ?

eBay ne collecte pas la TVA pour toutes les transactions. Le périmètre exact dépend de la nature de la transaction, de la localisation du vendeur et du client, et de la valeur du colis.

Cas où eBay collecte la TVA (marketplace responsible)

• Ventes de biens expédiés depuis un pays tiers vers un client dans l'UE, valeur intrinsèque ≤ 150 €. eBay utilise son propre numéro IOSS pour ces transactions. Le dédouanement est simplifié.
• Ventes de biens stockés hors UE, expédiés vers un client en UE, quel que soit le montant. eBay est considéré comme redevable de la TVA dans ce cas selon les règles UE post-2021.
• Ventes de biens par des vendeurs non établis dans l'UE à des clients UE, quel que soit le montant. eBay collecte et reverse la TVA dans les États membres concernés.

Cas où eBay ne collecte PAS la TVA

• Ventes entre vendeurs établis dans l'UE et acheteurs dans l'UE (ventes domestiques ou intracommunautaires). Dans ce cas, c'est vous, le vendeur, qui êtes responsable de la TVA selon les règles habituelles (OSS ou immatriculation locale).
• Ventes B2B (si l'acheteur est une entreprise avec numéro TVA valide et que l'autoliquidation s'applique).
• Ventes de biens d'occasion par des particuliers dans certains cas (selon la nature et le statut du vendeur).

Vos obligations TVA résiduelles même quand eBay collecte

Même lorsqu'eBay collecte et reverse la TVA à votre place, vous conservez des obligations propres en tant que vendeur :

• Déclarer votre chiffre d'affaires eBay dans votre comptabilité : Les montants versés par eBay (nets de TVA) doivent figurer dans vos comptes et dans vos déclarations fiscales nationales comme revenus d'activité.
• Conserver les justificatifs : Relevés eBay, rapports de ventes, preuves de livraison — les documents liés aux transactions eBay doivent être conservés (généralement 10 ans en France) même si eBay gère la TVA.
• Gérer la TVA sur vos ventes hors du périmètre eBay : Si vous vendez également via votre propre site ou d'autres canaux, la TVA sur ces ventes reste entièrement à votre charge.
• Déclarer les ventes intracommunautaires si vous êtes établi dans l'UE : Si vous êtes un vendeur UE qui vend à d'autres clients UE via eBay, la TVA n'est pas gérée par eBay — vous êtes responsable (OSS ou immatriculation locale).
• Répondre aux éventuelles demandes fiscales : Une administration fiscale peut vous demander des informations sur vos ventes eBay même si eBay a collecté la TVA. eBay transmet des données de ventes aux administrations fiscales dans le cadre de la réglementation DAC7.

OSS et eBay : comment les deux interagissent

Le guichet unique OSS (One Stop Shop) vous permet, en tant que vendeur établi dans l'UE, de déclarer et payer la TVA sur vos ventes B2C intracommunautaires via un seul guichet dans votre pays.

Quand l'OSS s'applique à vos ventes eBay

L'OSS s'applique à vos ventes eBay lorsque :

• Vous êtes établi dans un État membre de l'UE.
• Vous vendez à des particuliers dans d'autres États membres de l'UE.
• Les marchandises sont expédiées depuis l'UE (pas depuis un pays tiers).
• eBay ne collecte pas la TVA à votre place (c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'une transaction "deemed supplier").

Fonctionnement pratique

Si vous êtes enregistré à l'OSS et que vous réalisez des ventes B2C eBay éligibles à l'OSS, vous devez :

1. Collecter la TVA au taux du pays de destination de chaque vente.
2. Inclure ces ventes dans votre déclaration OSS trimestrielle.
3. Payer la TVA au guichet OSS de votre pays.

eBay peut vous aider à identifier les transactions OSS-éligibles dans vos rapports de ventes. Vous restez cependant responsable de l'exactitude de vos déclarations.

IOSS et eBay pour les importations depuis des pays tiers

Pour les importations de colis de valeur intrinsèque inférieure à 150 €, eBay utilise son propre numéro IOSS. Cela signifie que :

• eBay collecte la TVA au taux applicable dans le pays de destination du client.
• Le numéro IOSS d'eBay est transmis aux transporteurs pour permettre un dédouanement simplifié sans perception de TVA à l'importation.
• eBay reverse la TVA collectée aux autorités fiscales compétentes via son enregistrement IOSS.
• Vous recevez le montant net (prix de vente moins TVA et commissions eBay).

Ce que vous devez fournir à votre transporteur

Lorsqu'eBay collecte la TVA via l'IOSS pour un de vos colis importés dans l'UE, vous devez transmettre le numéro IOSS d'eBay à votre transporteur lors de la création de l'étiquette de transport. Ce numéro est disponible dans l'interface d'expédition d'eBay ou dans vos paramètres compte. Sans ce numéro, le colis sera taxé à l'importation, créant une double taxation.

Paramétrer son compte eBay pour la TVA

Renseigner votre numéro TVA dans votre compte eBay

Si vous êtes un vendeur professionnel établi dans l'UE, vous devez renseigner votre numéro TVA dans votre compte eBay :

1. Accédez à votre Espace vendeur eBay → Mon compte → Informations personnelles.
2. Dans la section "Informations fiscales", renseignez votre numéro de TVA intracommunautaire.
3. Ce numéro apparaîtra sur vos factures eBay et permettra aux acheteurs B2B de vous identifier comme assujetti TVA.

Activer la collecte automatique de la TVA pour vos annonces

Pour les ventes où vous êtes responsable de la TVA (ventes UE → UE), vous pouvez configurer eBay pour qu'il affiche et collecte la TVA au taux approprié :

1. Dans Seller Hub → Annonces, accédez aux paramètres de tarification.
2. Activez l'affichage des prix TTC selon le pays de l'acheteur.
3. Vérifiez que vos annonces mentionnent correctement la TVA applicable.

Accéder aux rapports de TVA eBay

eBay met à disposition des vendeurs des rapports détaillés sur les transactions et les montants TVA collectés. Ces rapports sont essentiels pour vos réconciliations comptables et vos déclarations fiscales :

• Accédez à Seller Hub → Rapports → Rapports financiers.
• Téléchargez les rapports TVA mensuels ou par période.
• Ces rapports distinguent les transactions où eBay a collecté la TVA de celles où la TVA reste à votre charge.

Déclarations à faire malgré la collecte automatique eBay

DAC7 : eBay transmet vos données aux administrations fiscales

Depuis le 1er janvier 2023, la directive DAC7 impose aux plateformes numériques (dont eBay) de collecter et transmettre automatiquement aux administrations fiscales les informations sur les revenus réalisés par leurs vendeurs. Si vous avez réalisé plus de 2 000 € de ventes ou plus de 30 transactions sur eBay dans une année, vos données ont été transmises à votre administration fiscale nationale. Assurez-vous que vos déclarations fiscales sont cohérentes avec les données transmises par eBay.