Définition du seuil de 150 € en TVA importation

Le seuil de 150 € est la valeur intrinsèque maximale d'un envoi importé dans l'Union européenne depuis un pays tiers pour bénéficier du régime simplifié IOSS (Import One Stop Shop). En dessous de ce seuil, la TVA peut être collectée par le vendeur au moment de la vente et déclarée via un guichet unique. Au-dessus, la TVA est perçue par les douanes à l'entrée dans l'UE.

Ce seuil s'applique :

  • Aux ventes B2C uniquement (consommateurs finaux, particuliers).
  • Aux marchandises expédiées depuis un pays tiers vers un acheteur dans l'UE.
  • Par colis/envoi (et non par commande ou par mois).
  • À la valeur intrinsèque des marchandises (hors transport et assurance en principe).
Important : Ce seuil de 150 € n'est pas un seuil de franchise TVA. Contrairement à l'ancien seuil de 22 € (supprimé en juillet 2021), il ne signifie pas que les colis sous 150 € sont exonérés de TVA. Il détermine simplement comment et quand la TVA est collectée.

Qu'est-ce que la valeur intrinsèque ?

La valeur intrinsèque est la valeur marchande des marchandises elles-mêmes, c'est-à-dire leur prix de vente hors taxes, hors frais de transport et hors frais d'assurance. C'est la valeur déclarée en douane sur la déclaration d'importation.

Ce qui est inclus dans la valeur intrinsèque

  • Le prix de vente hors TVA du ou des articles contenus dans le colis.
  • Les remises commerciales éventuellement appliquées (on retient le prix effectivement payé).
  • Les frais d'emballage si séparément facturés et inclus dans le colis.

Ce qui n'est pas inclus dans la valeur intrinsèque

  • Les frais de transport / livraison.
  • Les frais d'assurance.
  • Les droits de douane.
  • La TVA elle-même.
Attention : En pratique, si vous facturez les frais de transport séparément et que le client les paie en plus du prix des marchandises, ces frais ne s'ajoutent pas à la valeur intrinsèque pour le calcul du seuil. En revanche, si les frais de transport sont inclus dans le prix affiché (livraison gratuite), la valeur intrinsèque correspond au prix de vente total déclaré en douane.

Exemple concret

Un client commande un accessoire électronique à 130 € (prix marchandise HT) + 12 € de livraison. La valeur intrinsèque est de 130 €, en dessous du seuil de 150 €. L'IOSS peut être utilisé. Si le même article coûtait 155 € HT, la valeur intrinsèque dépasserait le seuil et la TVA serait perçue à l'importation.

Comment calculer si un colis passe le seuil de 150 €

Élément du colis Inclus dans la valeur intrinsèque ? Exemple (€)
Prix des marchandises HT Oui 120,00
Frais d'emballage (si facturés) Oui (cas général) 3,00
Frais de transport Non —
Assurance transport Non —
TVA Non —
Valeur intrinsèque totale 123,00 €
Comparaison au seuil 123 € < 150 € → IOSS applicable

Cas d'un colis multi-articles

Si un client passe une commande contenant plusieurs articles expédiés dans un seul colis, la valeur intrinsèque est la somme des valeurs de tous les articles du colis. Si les articles sont expédiés dans plusieurs colis séparés (plusieurs envois distincts), chaque colis est évalué individuellement.

Fragmentation artificielle interdite : Il est interdit de découper artificiellement une commande en plusieurs colis pour passer sous le seuil de 150 €. Les autorités douanières peuvent requalifier les envois et appliquer les droits et la TVA sur la valeur totale. Voir la section "Cas particuliers" ci-dessous.

Avant et après la réforme de juillet 2021

Situation Avant le 1er juillet 2021 Depuis le 1er juillet 2021
Colis < 22 € (valeur douanière) Exonéré de TVA à l'importation (franchise) TVA applicable — franchise supprimée
Colis entre 22 € et 150 € TVA perçue à l'importation TVA via IOSS (si vendeur enregistré) ou à l'importation
Colis > 150 € TVA + droits de douane à l'importation TVA + droits de douane à l'importation (inchangé)
Guichet IOSS N'existait pas Disponible pour les colis < 150 €
Responsabilité TVA sur marketplaces Vendeur responsable Marketplace responsable pour les colis < 150 € importés

La réforme de juillet 2021 a eu un double effet : supprimer la franchise TVA de 22 € (qui était massivement utilisée de façon abusive par les vendeurs asiatiques) et créer l'IOSS pour simplifier la collecte TVA sur les petits envois. Elle a profondément modifié l'équilibre concurrentiel entre les vendeurs européens et les vendeurs de pays tiers.

Impact du seuil de 150 € sur le dropshipping

Le dropshipping depuis des fournisseurs basés en Chine ou en Asie est directement concerné par ce seuil. Avant juillet 2021, les colis de moins de 22 € envoyés directement de Chine vers des clients en Europe étaient exonérés de TVA, créant un avantage concurrentiel massif pour les vendeurs asiatiques.

Situation post-réforme pour le dropshipping

  • Si vous vendez via votre propre site et que votre fournisseur expédie directement depuis la Chine (ou tout autre pays tiers) vers vos clients en UE, vous êtes le vendeur responsable de la TVA.
  • Pour les colis sous 150 €, vous devez soit utiliser l'IOSS (via un intermédiaire si vous n'êtes pas établi dans l'UE), soit laisser la TVA être perçue à l'importation (mauvaise expérience client).
  • Pour les colis au-delà de 150 €, la TVA est perçue à l'importation dans tous les cas.

Si vous vendez via une marketplace (Amazon, eBay, Etsy…)

Si votre fournisseur expédie depuis un pays tiers vers un client en UE via une marketplace, c'est en principe la marketplace qui est considérée comme redevable de la TVA pour les colis < 150 €. Vérifiez les conditions générales de la plateforme pour connaître vos obligations résiduelles.

Conseil pratique : Pour un dropshipper opérant depuis l'UE qui vend à des clients dans l'UE avec expédition depuis la Chine, l'IOSS est la solution la plus propre pour les colis sous 150 €. Elle évite les mauvaises surprises douanières pour vos clients et vous conforme aux exigences fiscales européennes.

Impact sur Amazon et les autres marketplaces

Depuis juillet 2021, pour les envois importés depuis des pays tiers vers des clients en UE d'une valeur intrinsèque inférieure à 150 €, les marketplaces (Amazon, eBay, Etsy, AliExpress, Wish…) sont considérées comme les redevables de la TVA. Elles collectent la TVA au moment de la vente et la déclarent via l'IOSS.

Ce que cela change pour les vendeurs Amazon

  • Stock en Europe (FBA) : Le seuil de 150 € ne s'applique pas — les ventes FBA depuis des entrepôts européens ne sont pas des importations. La TVA est régie par les règles OSS ou les immatriculations locales.
  • Expédition depuis un pays tiers (MFN international) : Amazon collecte et déclare la TVA via son propre numéro IOSS pour les colis < 150 €. Vous n'avez pas à gérer la TVA sur ces ventes.
  • Au-delà de 150 € : La TVA est perçue à l'importation. Amazon ne collecte pas la TVA en amont dans ce cas.

Cas particuliers autour du seuil de 150 €

Articles fragmentés (envois multiples pour une même commande)

Si une commande est expédiée en plusieurs colis (par exemple parce que les articles proviennent de fournisseurs différents ou ne tiennent pas dans un seul colis), chaque colis est évalué séparément pour le seuil de 150 €. En revanche, si les douanes identifient une fragmentation artificielle visant à passer sous le seuil, elles peuvent requalifier les envois et appliquer la TVA sur la valeur totale.

Frais de port inclus dans le prix affiché

Si vous affichez un prix "livraison incluse" et ne distinguez pas le prix de la marchandise du prix du transport dans vos déclarations douanières, la valeur intrinsèque retenue sera le prix total payé par le client (hors TVA). Assurez-vous que vos déclarations douanières reflètent correctement la décomposition marchandise / transport.

Cadeaux et envois entre particuliers

Les envois de cadeaux entre particuliers bénéficient de règles spécifiques différentes du commerce électronique. Ce guide concerne les ventes commerciales (B2C ou B2B). Les envois de cadeaux entre particuliers suivent d'autres règles de franchise douanière.

Produits soumis à accises

L'alcool, le tabac, les parfums à forte teneur en alcool et d'autres produits soumis à accises ne peuvent pas bénéficier de l'IOSS, quelle que soit leur valeur. La TVA et les droits d'accise sont toujours perçus à l'importation pour ces produits.

Comment s'organiser selon votre situation

Votre situation Valeur colis < 150 € Valeur colis > 150 €
Établi dans l'UE, stock en UE OSS ou immatriculation locale (pas d'importation) OSS ou immatriculation locale (pas d'importation)
Établi dans l'UE, expédition depuis pays tiers IOSS (inscription directe dans votre État membre) TVA à l'importation (ou DDP avec immatriculation locale)
Établi hors UE, expédition depuis pays tiers IOSS via intermédiaire établi dans l'UE TVA à l'importation (ou DDP avec représentant fiscal)
Vente via marketplace (Amazon, eBay…) Marketplace gère l'IOSS — pas d'obligation directe TVA à l'importation — marketplace ne gère pas

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Le seuil de 150 € correspond-il à la valeur intrinsèque HT ou au prix TTC payé par le client ?
Le seuil de 150 € s'applique à la valeur intrinsèque des marchandises, c'est-à-dire leur valeur marchande hors TVA, hors frais de transport et hors assurance. C'est la valeur que vous déclarez en douane sur le document d'importation. En pratique, si vous vendez un article 140 € HT avec 15 € de frais de livraison (facturés séparément), la valeur intrinsèque est de 140 € — le colis passe sous le seuil. Si l'article coûte 160 € HT, il dépasse le seuil quelle que soit la livraison.
Comment calculer précisément si un envoi passe le seuil de 150 € ?
Additionnez la valeur HT de tous les articles contenus dans le colis (aux prix effectivement facturés au client). N'ajoutez pas les frais de transport ni d'assurance, si ceux-ci sont facturés séparément. Si la somme obtenue est inférieure ou égale à 150 €, le colis est éligible à l'IOSS. Si elle est supérieure à 150 €, la TVA sera perçue à l'importation.
Que se passe-t-il si un colis dépasse 150 € sans utiliser l'IOSS ?
Si la valeur intrinsèque du colis dépasse 150 €, l'IOSS ne peut pas être utilisé. La TVA est alors perçue par les douanes à l'entrée dans l'UE, en principe auprès du destinataire (le client) ou du transporteur qui avance les sommes. Dans ce cas, votre client devra payer la TVA et éventuellement les droits de douane avant de recevoir son colis, ou à la livraison. Cette situation génère souvent une mauvaise expérience client et peut entraîner des refus de livraison. La solution pour les vendeurs qui expédient régulièrement des colis au-delà de 150 € est de proposer un service DDP (Delivered Duty Paid), ce qui nécessite une immatriculation TVA dans l'UE.