Rappel : qu'est-ce que l'OSS Union ?
L'OSS Union (One-Stop Shop — régime de l'Union) est un mécanisme de simplification fiscale entré en vigueur le 1er juillet 2021 dans toute l'Union européenne. Il permet aux vendeurs en ligne établis dans un pays de l'UE de déclarer et payer la TVA sur leurs ventes B2C à destination d'autres pays de l'UE via un guichet unique dans leur pays d'établissement — sans avoir à s'immatriculer TVA localement dans chaque pays de destination.
Pour un e-commerçant français, ce guichet unique est accessible sur le portail impots.gouv.fr, depuis l'espace professionnel. L'administration fiscale française collecte les déclarations et les montants de TVA, puis les redistribue aux pays de destination.
Qui peut utiliser l'OSS Union ?
- Les e-commerçants ayant un site de vente en ligne livrant en Europe
- Les vendeurs sur marketplaces (Amazon, Etsy, Cdiscount…) pour leurs ventes depuis un stock situé en France
- Les prestataires de services électroniques (hébergement, SaaS, streaming…) vendant à des particuliers dans l'UE
Calendrier des échéances trimestrielles OSS
La déclaration OSS est trimestrielle. Les trimestres civils sont fixes, et la date limite de dépôt est le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre.
| Trimestre | Période couverte | Date limite de dépôt | Date limite de paiement |
|---|---|---|---|
| T1 | 1er janvier – 31 mars | 30 avril | 30 avril |
| T2 | 1er avril – 30 juin | 31 juillet | 31 juillet |
| T3 | 1er juillet – 30 septembre | 31 octobre | 31 octobre |
| T4 | 1er octobre – 31 décembre | 31 janvier (N+1) | 31 janvier (N+1) |
Le dépôt et le paiement doivent intervenir simultanément avant la date limite. Contrairement à certaines déclarations françaises, il n'y a pas de délai supplémentaire entre le dépôt et le paiement.
Déposer la déclaration OSS via impots.gouv.fr
Accès à l'espace OSS
- Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr
- Dans le menu principal, cherchez la rubrique TVA — Guichet TVA OSS ou accédez directement via l'URL dédiée au guichet OSS
- Sélectionnez la période à déclarer (trimestre et année)
- Remplissez la déclaration ventilée par pays de destination
- Validez et procédez au paiement en ligne (virement SEPA ou prélèvement)
Monnaie de déclaration
La déclaration OSS se fait obligatoirement en euros. Si vous avez réalisé des ventes en livres sterling (vers des acheteurs de pays non-euro comme la Suède en couronnes, ou des achats en GBP pour des clients britanniques — mais ces derniers sont hors UE depuis le Brexit), vous devez convertir les montants au taux de change de la Banque centrale européenne du dernier jour du trimestre.
Paiement de la TVA OSS
Le paiement s'effectue en une seule fois, en euros, au profit de la Direction générale des Finances publiques françaises. C'est ensuite l'administration française qui se charge de redistribuer les montants aux États membres de destination.
Quelles ventes inclure dans la déclaration OSS ?
Ventes éligibles à l'OSS
- Ventes à distance de biens B2C depuis la France vers d'autres pays de l'UE (ex : livraison depuis un entrepôt français vers un particulier allemand)
- Services électroniques fournis à des particuliers dans l'UE (streaming, téléchargements, hébergement web, logiciel en ligne…)
- Ventes sur marketplaces (Amazon, eBay, Etsy…) réalisées depuis un stock situé en France
Ventes à exclure de l'OSS
- Ventes à des entreprises assujetties à la TVA (B2B) — ces ventes sont des livraisons intracommunautaires exonérées, déclarées sur votre CA3 française et dans la DEB/ESL
- Ventes depuis un stock situé dans un autre pays de l'UE (à déclarer localement dans ce pays)
- Ventes vers des pays hors UE (exportations — déclarées sur votre CA3 française)
- Ventes à des particuliers français (déclarées sur votre CA3 française au taux français de 20 %)
- Ventes sur marketplaces où c'est la marketplace qui collecte la TVA (Amazon sur certains pays, Etsy, etc.) — dans ces cas, la TVA est gérée par la plateforme
Le seuil des 10 000 €
En dessous de 10 000 € de ventes à distance B2C vers l'ensemble des autres pays de l'UE sur l'année civile, vous pouvez choisir d'appliquer le taux TVA français sur toutes ces ventes et les déclarer sur votre CA3 française — sans OSS. Au-delà, l'OSS (ou les immatriculations locales) devient obligatoire pour les ventes dépassant ce seuil.
Comment remplir la déclaration OSS pas à pas
Organisation de la déclaration
La déclaration OSS est structurée par pays de destination. Pour chaque pays vers lequel vous avez effectué des ventes B2C éligibles, vous devez renseigner :
- Le pays de destination (ex : Allemagne, Italie, Espagne…)
- Le type de vente (biens ou services électroniques)
- Le taux de TVA applicable dans ce pays (taux normal, taux réduit, etc.)
- Le montant HT des ventes pour ce pays et ce taux
- Le montant de TVA collecté (calculé automatiquement)
Exemple pour la vente de produits vers l'Allemagne
Supposons que vous ayez vendu 5 000 € HT de produits à des particuliers allemands au T3. Le taux normal allemand est de 19 %. Vous renseignez :
- Pays : Allemagne
- Taux : 19 %
- Base imposable : 5 000 €
- TVA : 950 €
Si vous avez aussi vendu des livres (taux réduit allemand de 7 %) pour 500 € HT, vous ajoutez une ligne supplémentaire pour l'Allemagne avec le taux de 7 %.
Taux de TVA par pays en Europe
Chaque pays de l'UE fixe ses propres taux. Assurez-vous d'appliquer le taux local du pays de destination — pas le taux français. Les taux normaux varient de 17 % (Luxembourg) à 27 % (Hongrie). Certains produits bénéficient de taux réduits qui diffèrent selon les pays.
Corriger une déclaration OSS erronée
Correction dans la déclaration du trimestre suivant
Si vous constatez une erreur dans une déclaration OSS déjà déposée, la procédure correcte est de corriger cette erreur dans la déclaration du trimestre suivant, en ajoutant ou soustrayant les montants incorrects. Il n'existe pas, dans le portail français, de mécanisme de modification directe d'une déclaration passée.
Cas d'une sous-déclaration
Si vous avez déclaré moins que vous n'auriez dû (ventes oubliées ou montant sous-estimé), ajoutez les montants manquants dans la déclaration du trimestre suivant. Précisez dans les commentaires disponibles que cette correction concerne un trimestre antérieur (date et trimestre).
Cas d'une sur-déclaration
Si vous avez déclaré et payé trop de TVA (ventes surestimées, retours clients non déduits…), vous pouvez déduire le trop-versé dans la déclaration du trimestre suivant. Si le montant à corriger est significatif, contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour connaître la procédure de remboursement applicable.
Délai maximal de correction
Les corrections via l'OSS sont possibles jusqu'à 3 ans après la date limite de dépôt de la déclaration erronée. Au-delà, il faut passer par les procédures de réclamation directe auprès du pays concerné.
Pénalités en cas de retard ou d'erreur
Retard de dépôt
Un retard dans le dépôt de la déclaration OSS peut entraîner :
- Un rappel automatique de la DGFiP dans les jours suivant l'échéance
- Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur (0,20 % par mois)
- En cas de retard répété sur plusieurs trimestres, un avertissement et potentiellement une exclusion du régime OSS — ce qui vous obligerait à vous immatriculer dans chaque pays de destination
Exclusion du régime OSS
L'exclusion du régime OSS est la sanction la plus lourde. Elle survient notamment en cas de :
- Non-dépôt de 3 déclarations consécutives
- Non-paiement répété de la TVA due
- Fraude avérée
En cas d'exclusion, vous devez vous immatriculer dans chaque État membre de l'UE vers lequel vous vendez, et vous ne pouvez pas vous réinscrire à l'OSS avant un délai de deux trimestres calendaires.
Questions fréquentes
- Quels sont les délais de dépôt de la déclaration OSS trimestrielle ?
- La déclaration OSS doit être déposée et le paiement effectué au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin du trimestre. Concrètement : 30 avril pour le T1 (janvier-mars), 31 juillet pour le T2 (avril-juin), 31 octobre pour le T3 (juillet-septembre), et 31 janvier de l'année suivante pour le T4 (octobre-décembre). Ces délais sont identiques pour le dépôt et le paiement — il n'y a pas de délai supplémentaire entre les deux.
- Comment corriger une erreur dans une déclaration OSS déjà déposée ?
- Le portail impots.gouv.fr ne permet pas de modifier directement une déclaration OSS passée. La correction s'effectue dans la déclaration du trimestre suivant : vous ajoutez ou soustrayez les montants erronés dans la déclaration en cours. Il est recommandé d'indiquer dans les commentaires que la correction porte sur un trimestre antérieur (en précisant la période). Pour les corrections importantes ou les remboursements, contactez votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).
- À quelle fréquence doit-on déposer une déclaration OSS ?
- La déclaration OSS est obligatoirement trimestrielle. Il n'existe pas d'option pour passer à une fréquence mensuelle ou annuelle, contrairement aux déclarations TVA locales dans certains pays. Même si votre chiffre d'affaires B2C intracommunautaire est nul sur un trimestre, vous devez déposer une déclaration à zéro. L'absence de dépôt est considérée comme un manquement déclaratif et peut, si elle se répète, entraîner votre exclusion du régime OSS.
- La TVA collectée via l'OSS est-elle déductible sur ma déclaration TVA française ?
- Non. La TVA déclarée et payée via l'OSS concerne exclusivement les autres pays de l'UE. Elle ne figure pas sur votre déclaration CA3 française et n'est ni déductible ni récupérable via le régime français. En revanche, la TVA française que vous avez payée à vos fournisseurs pour des achats liés à ces ventes reste déductible sur votre CA3 française comme d'habitude.